Covid : le gouvernement restreint l’accès au chômage partiel pour les salariés vulnérables

Basta !

Article mis en ligne le 24 septembre 2020

Depuis le 1er septembre, la plupart des salariés risquant de développer une forme grave de Covid-19 sont évincés du chômage partiel. Ils ne comprennent pas pourquoi. Les médecins non plus. Aucune étude scientifique ne vient justifier cette décision gouvernementale, au contraire, alors que la diffusion du virus s’intensifie.

Depuis le 1er septembre, la plupart des personnes vulnérables face à la Covid-19 sont tenues de retourner sur leurs lieux de travail. De onze critères de vulnérabilité – incluant par exemple le diabète et l’obésité – donnant droit au chômage partiel, on est passé à quatre, sans que les médecins ne comprennent pourquoi. Le Haut conseil à la santé publique désapprouve lui aussi ce « tri » parmi les personnes vulnérables. Sur le terrain, les médecins du travail se demandent comment ils vont s’y prendre pour protéger les salariés susceptibles de développer des formes graves de Covid-19. Les syndicalistes s’insurgent, considérant que le gouvernement a sciemment choisi de sacrifier les plus fragiles aux exigences économiques. (...)

Désormais les personnes obèses ou diabétiques ne sont plus considérées comme vulnérables. Les insuffisants respiratoires chroniques non plus. Autres personnes désormais exclues de ce dispositif exceptionnel de chômage partiel : celles qui ont un proche gravement malade ainsi que les parents d’enfants cancéreux par exemple, dont le système immunitaire est fortement diminué en période de chimiothérapie. Ne sont plus considérées comme vulnérables que les personnes atteintes d’un cancer et en cours de traitement, celles qui souffrent d’une immunodépression, celles qui ont 65 ans ou plus et un diabète associé à une obésité, celles qui sont dialysées ou qui présentent une insuffisance rénale chronique sévère.

« On est sur des maladies extrêmement graves ou des cumuls de pathologies, qui excluent toute possibilité de travail », détaille Jean-Michel Sterdyniak, du syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST). On peut supposer que ces personnes avaient déjà quitté leur activité avant la crise sanitaire.
« Nous avons interrogé le ministère du travail mais n’avons pas eu de réponse » (...)

« C’est clairement un choix politique puisque l’état de santé de ces personnes n’a pas changé », pense Jérôme Vivenza, en charge des questions de santé au travail au sein de la CGT. « Si elles étaient vulnérables au printemps, elles le sont toujours aujourd’hui face à la recrudescence de l’épidémie », signe le collectif improvisé des « Vulnérables sacrifiés » dans une pétition adressée au ministre de la Santé Olivier Véran. (...)

« C’est quand même paradoxal, la circulation du virus augmente mais on diminue de façon drastique la liste des personnes vulnérables, reprend Jean-Michel Sterdyniak. On devine qu’il y a des motifs économiques. L’activité partielle cela coûte cher. Le gouvernement va être amené à prolonger ces dispositifs donc autant réduire le nombre de personnes qui y ont droit. » Inquiets, les membres du syndicat des professionnels de la santé au travail ont demandé que l’application du décret soit suspendue. De son côté, la ligue contre l’obésité a déposé un recours devant le Conseil d’État pour qu’il soit carrément annulé.
Télétravail, changements d’horaires et aménagements de postes

En attendant d’éventuels changements du côté du gouvernement, que sont censées faire les personnes vulnérables, dont les certificats d’isolement sont désormais caduques ? (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique