COP 15 : accord a minima sur les ressources génétiques

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Article mis en ligne le 25 décembre 2022

In extremis, la COP 15 propose un mécanisme multilatéral de partage des avantages découlant de l’utilisation de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, ainsi que la mise en place d’un fonds mondial.

Reportée à plusieurs reprises en raison de la Covid, la Conférence des Parties (COP15) à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) [1] des Nations unies s’est tenue, du 7 au 19 décembre, à Montréal, sur fond de crise climatique et de chute de la biodiversité. Cette réunion des 196 Parties de la CDB [2], présidée par la Chine, prévoit l’adoption d’un nouveau « cadre stratégique mondial » pour la biodiversité [3].
Afficher des objectifs ambitieux

Ce nouveau cadre mondial pour la biodiversité comprend quatre objectifs globaux, quantifiés et mesurables, ainsi qu’un mécanisme de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre : la réduction des menaces à la biodiversité, la conservation et l’utilisation durable des ressources, l’accès et le partage des avantages issus des ressources génétiques des organismes et les moyens de mise en œuvre du cadre mondial. Ces objectifs, qui doivent être atteints d’ici 2030, sont liés à des enjeux forts, comme l’observe Odile Conchou, conseillère « Biodiversité et finance » à l’Agence française de développement (AFD) : « Ce nouveau Cadre mondial pour la biodiversité est en discussion depuis trois ans. C’est un accord politique très important, l’équivalent pour la biodiversité de l’Accord de Paris sur le climat. Les attentes placées dans cette COP15 pour parvenir à cet accord sont donc élevées ».

Quelle est la probabilité que ces objectifs soient réellement et enfin atteints ? Et quels moyens efficaces seront vraiment mis en œuvre ?

Le protocole de Nagoya : égarement ou mépris ?

La solution à la question de l’« accès et [du] partage des avantages issus des ressources génétiques », notamment du séquençage numérique des ressources génétiques, joue régulièrement l’arlésienne. La Déclaration de Kunming [4], issue de la première partie de la COP15 tenue les 12 et 13 octobre 2021 en Chine, présente pourtant 17 engagements à ce propos (...)

Si des intentions sont bien formulées, leur mise en œuvre se fait attendre. Les informations de séquences numérisées (ou DSI pour Digital Sequence Information) sont, contrairement aux ressources génétiques dites « physiques » (par exemple des espèces végétales issues principalement des pays du Sud), déposées dans des banques de gènes généralement en libre accès. L’industrie des pays du Nord n’a, dès lors, plus besoin d’accéder à ces ressources génétiques physiques in situ, c’est-à-dire sur les lieux sources de biodiversité. Or, les règles posées par le protocole de Nagoya s’appliquent dès qu’il y a « utilisation » de la ressource génétique, y compris en recherche et développement (R&D). L’industrie, et avec elle certains États, affirme que le séquençage des ressources génétiques physiques est une simple phase préalable à la R&D et qu’elles ne devraient pas entrer dans le champ d’application du protocole. Ce qui lui permettrait, en outre, un dépôt légitime de demandes de brevets. Le désaccord est majeur.

La controverse fait place au compromis

Comme l’affirme Catherine Aubertin, économiste de l’environnement, avant l’issue du sommet de Montréal : « L’état des discussions sur la question du séquençage génétique est navrant… […] On se retrouve dans une situation absurde avec un bras de fer sur un sujet extrêmement technique [les DSI], alors que le fond de l’histoire, c’est qu’il faut conserver la biodiversité et en faire un usage durable » [6].

Mais alors que les diverses options proposées par certains pays semblaient, en effet, pas ou peu compatibles, les négociateurs du groupe de travail « Information de séquençage numérique sur les ressources génétiques » se sont finalement accordés sur un « Projet de décision » [7]. Ce document propose, dans son point 16, d’établir « un mécanisme multilatéral de partage des avantages découlant de l’utilisation de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, y compris un fonds mondial ». Ce qui reflète en fait la position initiale de l’UE, se veut être un compromis juxtaposant les revendications « Nord » et « Sud » (...)

Cet accord trouvé à la COP 15 ne fait que poser les grands principes. La mise en œuvre de ces dispositions peut encore réserver des surprises, des frottements, et rallonger les délais. La question des DSI reste en tous cas un sujet délicat qui doit tenir en vigilance les pays du « Sud » en quête d‘équité et de sécurité juridique pour leur biodiversité.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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