Alerte au franc suisse pour les collectivités françaises et les ménages croates

CADTM

Article mis en ligne le 20 janvier 2015

Ce jeudi 15 janvier, la BNS (Banque Nationale de Suisse) a décidé de mettre fin au système qui liait la valeur du franc suisse et de l’euro (1,20 franc suisse pour 1 euro) qu’elle avait mis en place en 2011, dans un contexte de forte tourmente pour l’euro. Aussitôt la nouvelle annoncée, le choc en Suisse a été assez retentissant et la bourse Suisse a fortement plongé. L’activité de nombre d’entreprises repose sur l’exportation, et celle-ci a été rendue en un instant très compliquée par un franc suisse qui s’est envolé de 30 %. La mesure a également pris de court les opérateurs des marchés de change, qui parient d’énormes sommes d’argent sur de faibles variations des taux de changes, en faisant jouer l’effet de levier. Ils ont joué, ils ont perdu, et que leurs multimillionnaires de clients y laissent quelques plumes au passage ne devrait pas nous défriser d’un iota. Par contre, des millions de personnes en Europe, qui ne sont ni traders, ni millionnaires, ont commencé à sentir un vent de panique souffler à leurs oreilles – et à juste titre.

En France, environ 5000 communes sont concernées par des emprunts toxiques souscrits auprès de Dexia au cours des années 2000 |1|. Ces emprunts toxiques sont pour beaucoup indexés sur le franc suisse, ce qui va avoir pour effet d’en augmenter considérablement les taux d’intérêt. (...)

Beaucoup des collectivités concernées ont intentés des recours en justice pour faire annuler ces contrats de prêts, mais les décisions tardent à arriver et le gouvernement se montre extrêmement frileux dans cette affaire, pour ne pas dire carrément obscène – mais qui s’étonne encore de voir des gouvernements dits « de gauche » venir en aide aux banques plutôt qu’à la population |3|. Quoiqu’il en soit, les communes peuvent et doivent remettre en cause ces dettes, clairement illégitimes, en refusant de payer !

Dans plusieurs pays d’Europe de l’Est, la pilule Suisse va aussi avoir beaucoup de mal à passer, comme en Pologne ou en Croatie ou de nombreuses familles sont endettées directement en francs suisse. En Croatie, ce sont plus de 70 000 foyers qui ont contracté des crédits hypothécaires en francs suisse pendant les années 2000, sous les conseils « avisés » des grandes banques étrangères qui dominent le marché. Depuis 2008, ces contrats avaient déjà été revalorisés plusieurs fois, largement en défaveur des emprunteurs qui avaient vu autant les taux d’intérêts que le capital de leur dette exploser |4|. L’annonce récente de la BNS a eu pour effet de faire décrocher la kuna Croate de près de 17 % face au franc Suisse, impactant à nouveaux les victimes de ces prêts. L’association Franc (Udruga Franak), qui est en procès contre 8 grandes banques responsables, a appelé à une réunion d’urgence avec le gouvernement. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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