Le projet de loi sur la réglementation de la microfinance et du crédit, qui avait été rejeté en avril 2024 par les communautés touchées par la microfinance, les femmes victimes et les fournisseurs de crédit communautaires, a été réintroduit. Celui publié au Journal officiel en octobre 2023, sans aucune consultation des communautés, était une farce. Au lieu de réglementer les grandes sociétés financières au cœur de la crise de la microfinance au Sri Lanka, le projet de loi proposait de réglementer les fournisseurs de crédit communautaires. Les manifestants ont réussi à empêcher l’adoption du projet de loi. La version amendée publiée au Journal officiel le 17 novembre 2025 est une tragédie, car elle reprend l’ancien projet de loi et manque une occasion incroyable de tirer les leçons des pratiques communautaires pour formuler un cadre réglementaire favorable à la population, renforcer le financement communautaire, protéger les droits des consommateurs de crédit et freiner les prêts motivés par le profit.

D’une interprétation erronée à une politique erronée Le projet de loi qui a vu le jour en 2023 après cinq ans de travail était inutile dès le départ. Non seulement il manquait d’une vision claire pour réglementer ce qui devait l’être et protéger les consommateurs de crédit, mais il risquait également de confondre les fournisseurs de crédit communautaires avec les prêteurs illégaux et usuriers.

Malgré la lutte prolongée menée par les femmes victimes de la microfinance (depuis 2017), les rédacteurs du projet de loi n’ont montré aucun signe de compréhension de la profondeur et de l’ampleur de la crise de la microfinance, ni aucune inclination à proposer les réglementations nécessaires pour protéger les personnes contre les prêts abusifs. Le rapport annuel 2019 de la Banque centrale (CBSL), que la Cour suprême a cité pour étayer sa décision (encadré 13, p. 311-312), attribue la responsabilité des prêts multiples et du surendettement aux prêteurs informels et non enregistrés.

Si le problème des prêteurs est un problème récurrent pour les personnes à faibles revenus, le problème actuel de la microfinance est loin d’être le fait des prêteurs. Ni le rapport annuel 2019 ni la décision de la Cour suprême sur le projet de loi n’ont réussi à rendre compte de la réalité à laquelle sont confrontées les femmes à faible revenu piégées dans des prêts multiples auprès de grandes sociétés financières.

Du côté de la CBSL, définir la crise de la microfinance comme le fait des prêteurs d’argent permet de la sauver de la négligence à réglementer les sociétés financières agréées (LFC) engagées dans des activités de microfinance. Selon la CBSL, le portefeuille de prêts microfinanciers des LFC en 2024 ne représentait que 0,0228 billion de roupies, soit 1,9 % de leur portefeuille brut de prêts. Il s’agit d’une part négligeable, qui ne justifie pas une réglementation, estime la CBSL. Cependant, les données sur le volume des prêts microfinanciers montrent que les LFC ont décaissé beaucoup plus d’argent que l’ensemble des petites institutions de microfinance. LOLC, l’un des plus grands fournisseurs de microfinance au Sri Lanka, reconnaît que « le financement personnel, anciennement appelé « microfinance », représente un « segment important du secteur des prêts » (p. 16, rapport annuel 2024/25). Selon la société, le « financement personnel » fait suite à « une stratégie de rebranding visant à mieux refléter son champ d’application en constante évolution et son attrait plus large, qui s’adresse principalement aux clients issus des classes populaires » (p. 16). Au 31 mars 2025, le portefeuille de prêts personnels de LOLC s’élevait à 24 milliards de roupies. Pour la seule année 2024/25, LOLC a versé 17 milliards de roupies sous forme de prêts de microfinance.

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La crise de la microfinance qui a éclaté après 2017 sous la forme de suicides, de violences financières et de manifestations est le résultat de l’octroi effréné de prêts « rapides et faciles » à des taux d’intérêt élevés. Les dettes contractées pour lancer des activités génératrices de revenus, mais qui ne sont pas assorties d’un délai de grâce garantissant leur remboursement grâce aux revenus générés, obligent les emprunteurs à contracter de nouveaux prêts pour honorer leurs obligations de remboursement rapide sous forme de versements hebdomadaires ou mensuels. Les emprunteurs se tournent alors vers d’autres sociétés de microfinance désireuses de prêter et d’atteindre leurs objectifs de prêt. Finalement, les emprunteurs se retrouvent pris au piège dans un cercle vicieux d’endettement, impliquant des sociétés de crédit informelles, des IMF, des prêteurs, des coopératives, des fournisseurs de crédit communautaires, des amis et des membres de la famille. L’expérience des emprunteurs de microfinance révèle que les prêts multiples font partie intégrante du modèle économique des sociétés de crédit informelles. Certaines grandes sociétés de crédit informelles ont fait passer les emprunteurs de microfinance à des prêts personnels tout en conservant des concessions foncières comme garantie. (...)

Le projet de loi de 2025 sur la réglementation de la microfinance et du crédit crée un dangereux précédent en montrant comment la désinformation, les stéréotypes, les préjugés personnels et les intérêts financiers peuvent détourner la recherche, les données et les besoins des populations dans l’élaboration des politiques. La crise de la microfinance est la manifestation d’un problème chronique qui affecte l’économie des populations au niveau de leurs moyens de subsistance. Une réponse réglementaire à la crise aurait pu être le point de départ d’une correction des problèmes structurels profondément enracinés, notamment en réorientant le système bancaire et financier vers des objectifs de développement plutôt que vers la spéculation et le profit. Les décideurs politiques ont toutefois délibérément ignoré cette opportunité. La tâche de rectifier cet échec et de rendre justice incombe désormais aux personnes les plus touchées, à savoir les femmes victimes de la microfinance, les fournisseurs de crédit communautaires et leurs alliés solidaires.