La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé mardi qu’un réfugié mineur a droit au regroupement familial avec ses parents et ce sans conditions de ressources, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. La Cour a rappelé ce principe après avoir été saisie sur le cas d’un Syrien en Autriche. Cette décision fait jurisprudence pour tous les États membres.

(...) Elle avait été saisie par le tribunal administrative de Vienne sur le cas d’un Syrien, débouté en première instance de sa demande de regroupement familial par les autorités autrichiennes.

Décision similaire en 2018 (...)

"Ce droit ne peut pas dépendre de la célérité plus ou moins grande avec laquelle la demande est traitée", a déclaré la Cour dans un communiqué.

Mardi, elle a ajouté que ce droit "ne peut être soumis à la condition que le réfugié ou ses parents disposent d’un logement suffisamment grand, d’une assurance maladie et de ressources nécessaires".

"En effet, il est pratiquement impossible pour un réfugié mineur non accompagné et extrêmement difficile pour ses parents de remplir de telles conditions", a-t-elle jugé.
Jurisprudence pour les autres États membres

Par ailleurs, la Cour a estimé que le pays d’accueil doit également s’ouvrir à la fratrie du réfugié dans des cas exceptionnels, comme celui du handicap, quel que soit le coût de la prise en charge médicale pour la collectivité. (...)

Cette décision fait jurisprudence pour les autres États membres confrontés à des cas similaires, prévient la Cour.

En France, la loi sur la réunification familiale stipule qu’un mineur réfugié peut faire venir des membres de sa famille (parents ainsi que frères et sœurs mineurs) sans conditions de ressources. Ce sont les personnes avec un titre de séjour qui prétendent au regroupement familial qui doivent justifier notamment de revenus suffisants et d’un logement adéquat.