Travailleurs sans-papiers : qu’est-ce que la circulaire Valls que le ministre de l’Intérieur veut faire disparaitre ?

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Article mis en ligne le 13 octobre 2024

dernière modification le 11 octobre 2024

Instaurée en 2012 par l’ancien ministre Manuel Valls, la circulaire qui porte son nom permet de régulariser des étrangers sans-papiers, par le travail ou pour motifs familiaux. De nombreux travailleurs sans-papiers comptent sur cette disposition pour obtenir un titre de séjour – pourtant délivré au compte-goutte depuis des années.

C’est le nouveau cheval de bataille de Bruno Retailleau : les sans-papiers. Dans un entretien au Parisien, mercredi 9 octobre, le ministre de l’Intérieur a déclaré qu’il souhaitait "remplacer" la circulaire Valls qui permet, entre autres, d’offrir à titre exceptionnel une carte de séjour aux travailleurs étrangers en situation irrégulière. Pour Bruno Retailleau, cette circulaire Valls est un appel d’air migratoire. Il faut donc selon lui durcir les règles de régularisation : "Nous ne devons régulariser qu’au compte-goutte, sur la base de la réalité du travail", a-t-il notamment déclaré.

Une posture que déplore Stéphane Maugendre, avocat spécialiste de l’immigration et président honoraire du Gisti, une association d’aide aux immigrés. "On nous fait croire que la circulaire Valls, qui est à peine appliquée par les préfectures, régularisait en masse les sans-papiers. C’est n’importe quoi", explique-t-il. En effet, sur les 450 000 sans-papiers
que compte la France, seuls 11 500 ont été exceptionnellement régularisés grâce à leur travail en 2023, selon les chiffres de l’Intérieur.

"Il faut rappeler que la circulaire Valls n’est pas opposable à l’administration, c’est-à-dire que ce n’est pas une loi, c’est un simple courrier que les préfectures reçoivent, elles peuvent suivre la circulaire ou bien l’ignorer", rappelle Me Maugendre.

Cette circulaire offre un titre de séjour d’un an renouvelable. (...)

Au bout de 12 mois, il faut redemander des papiers à l’employeur, refaire des démarches, retourner en préfecture, avec l’angoisse de voir son dossier rejeté", continue l’avocat.

InfoMigrants s’est penché sur cette circulaire, ciblé par Bruno Retailleau. Que dit-elle exactement ? Qui régularise-t-elle ? (...)

Les dispositifs de la loi Immigration

En parallèle de cette circulaire, le gouvernement a promulgué en janvier 2024, la nouvelle loi Immigration. Cette loi crée, elle aussi, à titre exceptionnel une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié" d’une durée d’un an.

Mais contrairement à la circulaire Valls, elle ne favorise que les travailleurs étrangers sans-papiers qui exercent dans des métiers en tension – c’est-à-dire où les entreprises françaises rencontrent des difficultés de recrutement.

La liste des métiers en tension, en France, n’a toujours pas été actualisée. (...)

Le préfet qui délivre ce titre de séjour prend en compte d’autres éléments tels que l’insertion sociale et familiale du travailleur étranger ou encore son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société et aux principes de la République française.

Là encore, malgré le cadre juridique de la loi, le préfet peut user de son pouvoir discrétionnaire pour rejeter un dossier sans justification.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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