La loi SREN promulguée en mai dernier a donné la mission à l’Arcom d’établir un référentiel contraignant pour la vérification d’âge des sites pornographiques. Celui-ci, qui devait être publié avant la fin juillet et maintenant finalisé. Nos confrères de l’Informé en ont obtenu une copie qui prévoit notamment un test temporaire de ce contrôle via la carte bancaire de l’internaute.

C’est en mai que la loi SREN (Sécuriser et réguler l’espace numérique) a finalement été promulguée, après un passage devant le Conseil constitutionnel. Si celui-ci a censuré le délit d’outrage en ligne et quatre cavaliers législatifs, le texte confie toujours à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l’établissement d’un référentiel qui fixe les exigences techniques minimum auxquelles doivent se conformer les sites pornographiques pour mettre en place une vérification de l’âge de l’utilisateur.

Si ce référentiel n’est pas suivi, l’autorité peut imposer des sanctions financières allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, et 4 % en cas de récidive.

Notre confrère de l’Informé, Marc Rees, a pu obtenir une copie de la version définitive de ce document qui a ensuite été publié aujourd’hui par l’Arcom [PDF]. Celui-ci a été adopté mercredi 09 octobre 2024 par le collège de l’Arcom. (...)

Dans le document, l’Arcom prévoit d’abord, comme le texte de la loi SREN, un délai de trois mois avant que les sites pornographiques aient l’obligation de mettre en place une vérification d’âge.
Un cahier des charges de fiabilité et de respect de la vie privée

Le référentiel aborde dans ses deux premières parties une sorte de cahier des charges de ces systèmes de vérification d’âge concernant d’abord leur fiabilité et ensuite la vie privée.

L’utilisateur qui n’a pas passé cette vérification ne devra pouvoir accéder à aucun contenu pornographique. Un floutage pourra être mis en place. (...)

Il impose aussi que le prestataire du service de vérification d’âge soit indépendant du site porno et qu’il mette en place un système qui soit « conforme aux standards de protection de la vie privée en « double anonymat » ». Celui-ci doit permettre que l’un comme l’autre ne puisse pas faire de lien entre les données de vérification d’âge et la navigation sur le site.

Une période transitoire avec carte bancaire (...)

l’Arcom prévoit d’accepter, pendant une période transitoire de trois mois, des « solutions de génération de preuve dérogatoires » utilisant la carte bancaire. Ces solutions doivent, par contre, respecter certaines conditions (...)

Selon l’Informé, cette période transitoire doit permettre de laisser du temps au marché pour s’adapter à cette nouvelle loi.

Ce n’est donc que dans six mois que les solutions de vérification d’âge se basant éventuellement sur d’autres systèmes devront être prêtes.

La SREN prévoit aussi que ce référentiel soit actualisé tant qu’il est nécessaire par l’Arcom. L’autorité pourrait donc le modifier pour élargir la période transitoire de l’utilisation de la carte bancaire.

Une difficulté avec les sites hébergés ailleurs en Europe (...)

Un avis de la CNIl favorable (...)