« Si 3% des mis en cause pour viol sur mineurs sont condamnés, c’est que nous vivons dans un régime d’impunité », pointe le président de la Ciivise - Public Sénat

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#agressionssexuelles #viol #inceste #mineurs

Article mis en ligne le 11 novembre 2023

dernière modification le 10 novembre 2023

Auditionné par la délégation sénatoriale aux droits des femmes, le juge Edouard Durand est revenu sur les activités de la Ciivise qu’il préside. Cette commission, lancée en 2021, pour une durée limitée, doit rendre son rapport final le 20 novembre. Son président plaide pour une pérennisation des actions de la Ciivise, une demande soutenue par la délégation aux droits de femme.

« Toutes les 3 minutes, un enfant est victime de violences sexuelles », signale, en ouverture de son audience, Edouard Durand, président de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Avant de rendre un rapport qui devrait être particulièrement scruté, le président de la Ciivise présente plusieurs chiffres illustrant l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants et la difficulté à écouter et entendre les victimes. (...)

Lancée le 23 janvier 2021 par le président de la République après les révélations de Camille Kouchner dans son livre « La Familia grande », la Ciivise doit clôturer ses travaux le 31 décembre 2023 à l’issue de la remise de son rapport final. (...)

Pour remplir ses missions, la Ciivise s’appuie sur 27 experts, bénéficie d’un budget de 4 millions d’euros et travaille sous la tutelle des différents ministères sociaux, de la Direction générale de la cohésion sociale et du Secrétariat général des ministères sociaux. Si Edouard Durand rapporte que « la Ciivise a pu récolter près de 30 000 témoignages », le travail n’est pas fini.

« J’espère qu’en 2024 et 2025, vous aurez toujours l’opportunité de recevoir les membres de la Ciivise, si elle n’a pas disparu », déclare Edouard Durand. Malgré la volonté de son président, la pérennité de la Ciivise en 2024 n’a rien d’évident. Le 12 septembre, sur BFMTV, la secrétaire d’Etat chargée de l’enfance et de la famille, Charlotte Caubel, ne s’opposait pas à une pérennisation de la mission, mais affirmait que la décision finale appartenait au président de la République. (...)

Pour la sénatrice socialiste Marie-Pierre Monier, il est nécessaire de transformer le « choc du rapport » en « force motrice pour la société ». Un positionnement partagé par Dominique Vérien (UC), présidente de la délégation sénatoriale aux Droits des femmes, qui à l’issue de l’audition annonce que la délégation va adresser un courrier à Emmanuel Macron pour demander la poursuite des travaux de la Ciivise.

92 % des victimes enfants de violences sexuelles ne reçoivent pas un « soutien social positif » (...)

En effet, dans 92 % des cas les victimes enfants de violences sexuelles ne reçoivent pas un « soutien social positif », c’est-à-dire une prise en compte sérieuse de la parole de l’enfant, lorsque celui-ci rapporte les violences dont il est victime à une personne de son entourage. Compte tenu de l’importance du phénomène dans le milieu familial, Edouard Durand explique qu’il est indispensable de pouvoir compter sur un tiers de confiance. Cependant, cet accompagnement peut encore s’avérer insuffisant puisque « lorsque l’enfant révèle des violences à un professionnel, dans 60 % des cas le professionnel ne fait rien ». (...)

Un véritable enjeu de société pour le président de la Ciivise qui considère que « toute la question est là, savoir qui nous voulons protéger ? »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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