Quand le ministre Darmanin se faisait conseiller fiscal du PSG au détriment du Trésor public

Mediapart

#Democratie #fisc #PSG #Darmanin

Article mis en ligne le 7 janvier 2024

dernière modification le 5 janvier 2024

Mediapart révèle qu’à l’été 2017, le ministre des comptes publics Gérald Darmanin et son directeur de cabinet ont aidé le PSG à ne pas payer des dizaines de millions d’euros de taxes sur le transfert de la star brésilienne Neymar, contre la jurisprudence de l’administration

Six ans plus tard, cela reste le plus gros transfert de l’histoire du football. En août 2017, le PSG réalisait le casse du siècle en arrachant l’attaquant vedette Neymar au FC Barcelone pour 222 millions d’euros.

La facture, déjà astronomique, aurait pu être encore plus salée. Selon nos informations, les avocats du PSG estimaient probable que l’administration française réclame des dizaines de millions de taxes et cotisations sur cette opération.

Mais le club est parvenu, en seulement quatre jours, à éliminer complètement ce risque et à ne payer aucun impôt, grâce à une faveur accordée par le ministre des comptes publics de l’époque Gérald Darmanin (aujourd’hui ministre de l’intérieur), contre la jurisprudence de l’administration dont il avait la tutelle.

C’est ce que révèle une enquête de Mediapart, basée sur des documents inédits issus des « Football Leaks », obtenus par Der Spiegel et partagés avec l’EIC, ainsi que des documents judiciaires déjà dévoilés par Libération et L’Équipe. (...)

Le directeur de cabinet de Gérald Darmanin envoie des conseils au PSG pour contourner la jurisprudence de l’administration

Hugues Renson précise que les « supérieurs » du ministre, c’est-à-dire le « président » et son équipe, sont également impliqués. Emmanuel Macron a-t-il personnellement supervisé le dossier ? Interrogé par Mediapart, l’Élysée n’a pas répondu.

L’intervention du député semble en tout cas avoir été efficace : le soir même, le directeur général du PSG, Jean-Claude Blanc, s’entretient avec le directeur de cabinet de Gérald Darmanin, Jérôme Fournel – qui se trouve être aujourd’hui… le patron de la DGFIP, l’administration fiscale. (...)

26 juillet à 15 h 05, juste après la réunion, Hugues Renson se charge d’annoncer la bonne nouvelle à Jean-Martial Ribes : « J’étais avec Gérald. On a parlé. Il considère que c’est bon. Le calendrier a l’air fixé. Et ce qui compte, c’est que les documents que nous avions évoqués soient produits. Ils protégeront. »

Le député a raison : dès le lendemain, le PSG reçoit deux « rescrits » fiscaux adressés par le fisc et l’Urssaf d’Île-de-France, qui annoncent au club qu’il n’y aura ni impôt ni cotisations sociales à payer au sujet de la clause libératoire de Neymar.

Le matin du 3 août, quelques heures avant l’officialisation du transfert de l’attaquant brésilien, Gérald Darmanin s’en était réjoui au micro de France Inter, en tant que « ministre des comptes publics », en raison « des impôts qu’il va pouvoir payer en France ».

« Il vaut mieux que ce joueur de football paie ses impôts en France qu’il les paie ailleurs », avait-il ajouté, assurant que « les intérêts du pays, et notamment ses intérêts financiers, seront bien observés ». Gérald Darmanin s’était bien gardé de mentionner la faveur fiscale qu’il venait d’accorder au PSG pour faciliter sa venue. (...)

Jean-Martial Ribes a assuré aux policiers n’avoir joué qu’un rôle mineur dans l’opération (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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