Procès Sarkozy-Kadhafi : le parquet requiert sept ans de prison ferme contre l’ancien président

Mediapart

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Article mis en ligne le 28 mars 2025

C’est une première dans l’histoire pénale et politique française : jamais une telle peine n’avait été requise pour un ancien président de la République, décrit par les procureurs comme le « commanditaire » d’un pacte de corruption avec la dictature libyenne.

Le procureur a estimé que l’affaire des financements libyens a dessiné « le tableau très sombre d’une partie de la République ». « Un tableau marqué par une corruption de haute intensité, attisée par l’ambition, la soif de pouvoir, la cupidité et qui a tissé sa toile jusqu’aux plus hautes sphères de l’État. »

Le PNF, qui a mis en lumière depuis le 25 mars l’impressionnante charpente de l’accusation, a également demandé des peines de prison ferme à l’encontre de ses deux principaux lieutenants politiques, Claude Guéant, qui fut son plus proche collaborateur pendant dix ans, et Brice Hortefeux, intime parmi les intimes, tous deux ayant la particularité d’avoir été ministres de l’intérieur de Sarkozy : six ans et 100 000 euros d’amende contre Claude Guéant et trois ans et 150 000 euros d’amende contre Brice Hortefeux.

Les deux hommes étaient absents, Claude Guéant pour des raisons médicales et Brice Hortefeux pour des raisons liées à un deuil récent.

Le parquet a également requis trois ans de prison et 150 000 euros d’amende à l’encontre de l’affairiste Thierry Gaubert, un autre proche de Nicolas Sarkozy dont il fut le collaborateur à la mairie de Neuilly-sur-Seine puis au sein du gouvernement Balladur (1993-1995). Gaubert avait notamment perçu en février 2006 sur un compte aux Bahamas près d’un demi-million d’euros d’argent libyen, inscrivant dans une note d’agenda quelques jours avant de recevoir les fonds la mention « Ns-Campagne ».

Une peine d’un an de prison aménageable (le maximum encouru pour un financement illicite de campagne) a été réclamée contre Éric Woerth, trésorier de la campagne présidentielle de 2007, soupçonné d’avoir laissé circuler des espèces en grosses coupures durant l’élection.

Le procureur a estimé que les faits reprochés aux prévenus « fissurent la confiance dans nos institutions et contribuent au sentiment de désarroi démocratique », affirmant que seule une réponse pénale « dissuasive » serait susceptible d’être porteuse de « lendemains meilleurs » avec l’objectif de « combattre avec force l’impunité dans le domaine des atteintes à la probité ».

Les deux agents de corruption présumés du dossier, Ziad Takieddine et Alexandre Djouhri, dont le procès a montré combien ils avaient pu pénétrer de manière inédite l’intimité des cercles du pouvoir sarkozyste en dépit de leur toxicité notoire, n’échappent pas au scalpel du PNF : six ans et 3 millions d’euros d’amende contre Ziad Takieddine ; 5 ans et 4 millions d’euros d’amende contre Alexandre Djouhri.

Le PNF a en outre requis une peine de six ans de prison et 4 millions d’euros d’amende contre l’ancien directeur de cabinet de Mouammar Kadhafi, Bachir Saleh, qui est en fuite.
Une montagne d’éléments objectifs

À partir de la semaine prochaine, il reviendra aux avocats de la défense – il y a douze personnes au total sur le banc des prévenus, qui démentent tous les faits – de répondre à la charge du PNF. Les avocats de Nicolas Sarkozy, défendu par le cabinet Darrois, ont prévu de plaider en toute fin de procès, le 8 avril.

En dépit d’une communication médiatique, qui consiste à dénoncer un dossier « vide » construit sur le sable d’un « complot » monté de toutes pièces par des kadhafistes revanchards après la guerre de Libye en 2011, les avocats de Nicolas Sarkozy et de ses proches n’ignorent pas, en réalité, que la pente est raide. (...)

Cinq ans d’inéligibilité ont également été requis contre Nicolas Sarkozy, qui a accueilli ces réquisitions la mine pétrifiée. L’ancien président de la république a réagi dans la foulée en publiant sur les réseaux sociaux un communiqué dénonçant "l’outrance de la peine réclamée".

– (Libération)
Procès du financement libyen de la campagne Sarkozy : « Les transactions examinées constituent un véritable manuel de la corruption et du blanchiment »

(...) Cinq ans d’inéligibilité ont également été requis contre Nicolas Sarkozy, qui a accueilli ces réquisitions la mine pétrifiée. L’ancien président de la république a réagit dans la foulée en publiant sur les réseaux sociaux un communiqué dénonçant "l’outrance de la peine réclamée". (...)

Nicolas Sarkozy a "contesté les faits" et "ne semble pas prendre la mesure de la gravité des atteintes à la probité" qui lui sont reprochées, a ajouté le magistrat, rappelant qu’il a déjà été condamné. C’est son cinquième procès en cinq ans.(...)

Mardi et mercredi, les procureurs ont dépeint Nicolas Sarkozy en "véritable décisionnaire" et "commanditaire" d’un pacte de corruption "inconcevable, inouï, indécent", noué avec l’ex-dictateur libyen Mouammar Kadhafi pour qu’il finance sa campagne présidentielle de 2007.

Ils ont aussi détaillé les "contreparties" diplomatiques, juridiques et économiques promises selon eux au régime libyen et ont affirmé que des "traces" d’argent liquide dans la campagne victorieuse alimentaient le "faisceau d’indices" du dossier.

Pour les procureurs, tous les délits pour lesquels il est jugé depuis le 6 janvier sont constitués : ils ont demandé au tribunal de le reconnaître coupable de corruption, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne et association de malfaiteurs.(...)

Les plaidoiries de la défense attendues le 8 avril (...)

Réunies pour la première fois dans une affaire pénale, les ONG Sherpa, Anticor, et Transparency ont témoigné lundi 24 mars au tribunal de Paris en tant que parties civiles (...)

« Ce procès chimiquement pur, clair comme de l’eau de roche, c’est la caverne d’Ali Bava », déclare Vincent Brengarth, avocat de l’ONG Sherpa, omniprésent au cours des deux mois de débats au fond.

A l’audience, le président de la section française de Transparency, Patrick Lefas, avait résumé l’enjeu du procès en cours. « En matière de corruption, la preuve parfaite et absolue n’existe pas. Mais les transactions examinées constituent un véritable manuel de la corruption et du blanchiment : omniprésence d’intermédiaires aux rôles et missions opaques, enchevêtrement de comptes bancaires ouverts dans des juridictions non-coopératives, flux financiers sans la moindre activité économique légale, prête-noms, sociétés écrans, achat de biens immobiliers et objets d’arts… »

Par la voix de Me Claire Josserand-Schmidt, l’association Anticor, également partie civile, se concentre plus sur la forme que sur le fond : « On nous dit qu’il n’y a pas de victimes de la corruption, comme un meurtre sans corps. Mais c’est le corps social dans son ensemble qui est victime. » (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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