Un bonus de 615 euros pour tout avocat qui encourage et accompagne un client migrant dans un processus de rapatriement volontaire : cette mesure polémique fait partie d’un décret du gouvernement de Giorgia Meloni, sur lequel se prononce ce mercredi le Parlement italien. Les avocats et magistrats du pays dénoncent une mesure contraire à l’éthique de leur profession.
Après avoir été validée par le Sénat le vendredi 17 avril, la mesure va être votée par la Chambre des députés italienne ce mercredi 22 avril.
La mesure est vivement contestée par les avocats et magistrats du pays. Sur le plan déontologique, elle entre en contradiction avec l’indépendance de la profession et le principe même de défense du client, estiment plusieurs instances.
"L’avocat ne peut être rémunéré pour obtenir le résultat souhaité par l’État, il doit assister son client en toute liberté et indépendance", a réagi le Conseil de l’union des chambres criminelles, une association représentant les avocats pénalistes.
Une mesure "contraire à la logique avant même d’être contraire au droit"
L’Association nationale des magistrats a, pour sa part, exprimé sa "consternation". Dans son communiqué du 18 avril, elle estime qu’une telle mesure "va à l’encontre de l’idée même de défense [juridique], car cela lie la prime à l’échec de la défense, ce qui est contraire à la logique avant même d’être contraire au droit."
"Dans tous les domaines, le droit à la défense doit rester plein, libre et concrètement accessible", rappelle l’Association nationale des magistrats. La protection de ce droit à la défense constitue "une garantie essentielle de l’État de droit et un élément vital de la confiance des citoyens" dans la justice, conclut l’organisation. (...)
"Récompenses dignes du Far West"
Le Conseil national du barreau a été désigné par la coalition de Meloni comme gérant administrateur de la prime. Mais l’instance, qui regroupe tous les avocats inscrits à un barreau italien, s’est d’ores et déjà désolidarisée d’une telle tâche. Le Conseil national du barreau affirme même n’avoir "jamais été informé de cette implication : ni avant la présentation de l’amendement, ni pendant son examen parlementaire, ni après son adoption".
Les réactions politiques sont vives également. Le député Riccardo Magi, à la tête du parti Più Europa ("Plus d’Europe") épingle des "systèmes de récompenses dignes du Far West". Debora Serracchiani, députée du Parti démocrate, dénonce une mesure qui "porte atteinte à la dignité" des avocats, rapporte encore le journal La Repubblica.
Un décret d’urgence voté en vitesse
La mesure aujourd’hui vivement contestée est issue du décret d’urgence du gouvernement diffusé le 24 février 2026. Celui-ci contenait 43 articles renforçant la sécurité intérieure et la gestion de l’immigration. Entré en vigueur immédiatement, ce type de décret doit être soumis à ratification par le Parlement dans un délai de 60 jours. C’est donc ce décret qui est en ce moment voté, pour être entériné durablement dans la loi.
Le délai de ratification expirant le 25 avril, la majorité parlementaire a pressé les discussions parlementaires, malgré les nombreuses dispositions controversées contenues dans le texte. (...)