La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’association des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) ont annoncé mardi 15 octobre avoir saisi le Conseil d’Etat pour rendre effective l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention et de le rendre plus visible.

(...) « Le Conseil d’Etat, par une décision du 11 octobre 2023, avait accordé 12 mois au gouvernement pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir » que le RIO soit « effectivement porté » par les agents « mais aussi qu’il soit agrandi afin d’être rendu réellement visible et lisible en contexte d’intervention », indiquent les deux organisations de défense des droits humains dans un communiqué commun. Or, « un an après, la majorité des agents des forces de l’ordre ne sont toujours pas personnellement identifiables lors de leurs interventions », déplorent la LDH et l’ACAT, appelant le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau à « prouver qu’il respecte l’Etat de droit en exécutant sans délai cette décision de justice ». (...)

Cette saisine va contraindre l’État à détailler les actions entreprises pour appliquer la décision de la plus haute juridiction administrative. (...)

« Manquement au devoir d’obéissance »

Selon nos informations, côté police, un groupe de travail a planché ces derniers mois sur une modification de la taille du RIO, et a développé un prototype. (...)

la liste des comportements susceptibles de constituer un manquement au code de déontologie a évolué depuis un an pour intégrer l’absence de matricule. Selon cette nouvelle classification, l’abstention volontaire de port du RIO peut être qualifiée de « manquement au devoir d’obéissance par violation délibérée d’une règle », tandis que l’oubli peut être qualifié de « négligence professionnelle ». Cette évolution n’est toutefois que formelle : le ministère de l’Intérieur pouvait déjà décider d’une sanction en cas de non-port du RIO par le policier. Mais ne l’a jamais fait (...)