Au motif qu’il s’agirait d’une « orientation générale » et non d’une décision administrative, le juge administratif suprême estime que l’interdiction systématique des manifestations de soutien au peuple palestinien dans la ville n’est pas contestable.
Le Conseil d’État a rejeté, dans une décision rendue mardi 5 décembre, la requête déposée contre l’interdiction systématique par le préfet de tout rassemblement organisé par le Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens dans la ville de Nice.
Malgré la pratique continue du préfet des Alpes-Maritimes, Hugues Mouthou, dont les interdictions sont depuis six semaines suspendues par le tribunal administratif, et plusieurs déclarations publiques de celui-ci attestant de sa volonté de ne laisser se tenir aucune manifestation de ce type, le Conseil d’État estime qu’il s’agit là d’une « orientation générale » et non d’une décision administrative formelle attaquable. (...)
« La décision systématique d’interdiction de manifestation revient à faire totalement fi aussi bien du motif que du dispositif des ordonnances successives de suspension prises chaque semaine par le juge des référés », pointait pour sa part le recours de Me Spinosi.
« Une telle méconnaissance frontale de l’autorité de la chose décidée ne porte pas seulement une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation, mais aussi au droit à un recours effectif, dans la mesure où les décisions de justice successives sont purement et simplement ignorées par le préfet », concluait-il.
Des arguments, donc, finalement rejetés par le Conseil d’État. « Si les éléments produits […] traduisent une orientation générale que ce préfet entend suivre en matière de maintien de l’ordre public dont il a la charge dans le département, estime le Conseil d’État, ils ne révèlent ni l’existence d’une décision administrative, qui serait d’ailleurs illégale, […] ni une décision ayant des effets notables sur les droits ou la situation des personnes. »
En effet, le juge administratif suprême souligne que les associations peuvent toujours « librement déclarer les manifestations sur la voie publique qu’elles entendent organiser ». En résumé, ce sera aux organisateurs de continuer de saisir, chaque semaine, le juge administratif et à celui-ci de contraindre à chaque fois le préfet à respecter la loi.