Mineurs non accompagnés : la France « directement responsable des violations des droits de l’enfant » selon une enquête de l’ONU

Utopia56/Communiqué, le 16 octobre 2025

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Article mis en ligne le 19 octobre 2025

dernière modification le 16 octobre 2025

C’est un rappel à l’ordre sévère pour la France. Le Comité des droits de l’Enfant des Nations unies détaille, dans un rapport rendu public le 16 octobre, l’intégralité des violations graves et systématiques dont sont victimes des milliers d’enfants en France. Leur point commun ? Tous arrivés dans notre pays après un parcours migratoire, ces enfants sont des mineurs étrangers isolés.

La France : zone de non-droit pour les MNA

Dans son rapport, l’ONU dénonce des « conditions extrêmement précaires et contraires à la dignité humaine », tels que l’accès limité à l’eau et à la nourriture, ou l’exposition à des violences et à de l’exploitation. Ces « traitements inhumains et dégradants » sont, toujours selon l’ONU, « susceptibles [d’humilier] et [d’avilir] » ces enfants.

Si la France prétend se conformer à ses obligations, le Comité considère au contraire que l’État « a systématiquement refusé de fournir des services de protection de l’enfance » aux MNA, ajoutant que « certains départements ont pris l’habitude de refuser de [les] recevoir ». Dans certains départements, des travailleurs sociaux sont si peu nombreux qu’ils peuvent avoir chacun jusqu’à 150 mineurs à suivre.

Les experts internationaux pointent également le non-respect de l’intérêt supérieur de ces enfants, les privations de liberté, le non-respect des droits à l’identité, à la santé et à l’éducation. Cet « échec répété » rend selon eux l’État « directement responsable des violations des droits de l’enfant ».

Le podium de la honte

Ce rapport est l’aboutissement de cinq années de procédures institutionnelles. En novembre 2020 et en août 2021, le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (le COFRADE) et Kids Empowerment avaient alerté le Comité des droits de l’enfant de l’ONU sur la situation déjà intolérable des MNA présents en France.

Avec l’aide de Me Camille Oberkampf et Me Delphine Mahé, membres de l’Alliance des Avocats pour les Droits de l’Homme (AADH), ces organisations faisaient ainsi usage du Troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, en vertu duquel des « communications » peuvent être adressées aux dix-huit experts indépendants du Comité, sis à Genève.

En octobre 2023, convaincu de la gravité de la situation, le Comité avait, avec l’accord du Gouvernement français et dans la plus stricte confidentialité, dépêché deux experts internationaux pour une enquête de terrain de cinq jours dans notre pays. Ces experts y ont rencontré les représentants du Gouvernement et des collectivités territoriales, des autorités administratives indépendantes, des associations, et surtout des dizaines d’enfants à Paris et à Calais. La France est seulement le troisième État au monde, après le Chili et le Paraguay, à avoir été visé par cette procédure d’enquête — un classement qui fait honte à notre pays.

Les associations ne comptent pas en rester là. Le COFRADE, deux organisations adhérentes, Utopia 56 et ECPAT France, ainsi que l’AADH préparent un recours auprès des instances nationales afin de faire respecter les droits des MNA dans notre pays. L’État français sera de nouveau mis devant ses responsabilités début 2026. En attendant, des centaines d’enfants dormiront dehors…

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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