La proposition de loi n°575, sous couvert d’une lutte légitime et nécessaire contre l’antisémitisme, présente un « risque sans précédent pour les droits fondamentaux d’expression et d’association », alerte un ensemble d’organisations palestiniennes, organisations juives, associations et collectifs d’universitaires et de chercheurs, d’avocats, de professeurs de droit, syndicats et collectifs professionnels ou étudiants, organisations antiracistes.
Nous, organisations palestiniennes, organisations juives, associations et collectifs d’universitaires et de chercheurs, d’avocats, de professeurs de droit, syndicats et collectifs professionnels ou étudiants, organisations antiracistes, associations de la société civile, sommes tous unis aujourd’hui devant le grave danger pour nos libertés fondamentales et l’Etat de droit que représente la proposition de loi n°575.
Nos organisations alertent sur le risque sans précédent pour les droits fondamentaux d’expression et d’association la proposition de loi 575 déposée par Madame Yadan et signée par d’autres députés. Sous couvert d’une lutte légitime et nécessaire contre l’antisémitisme, cette proposition de loi vise à élargir le délit d’apologie du terrorisme, délit déjà instrumentalisé depuis son introduction dans le droit pénal en 2015. Cette loi veut établir aussi un nouveau délit spécifique sur la négation d’un Etat. L’ensemble de ce texte pénalise et réprime des opinions politiques en oubliant que dans notre démocratie, les opinions doivent pouvoir s’exprimer dans toute leur diversité, dans le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d’où qu’elles viennent.
Cette proposition de loi tire son origine de la définition de l’antisémitisme établie en 2016 par l’International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA). Celle-ci affirme que « l’antisémitisme peut se manifester par des attaques à l’ encontre de l’État d’Israël lorsqu’il est perçu comme une collectivité juive » et « l’établissement de comparaisons de la politique israélienne contemporaine et celle des Nazis ». Ces éléments restreignent profondément la liberté d’expression, la critique à l’égard de l’État d’Israël et la promotion des droits fondamentaux de chacune et chacun, tout en cherchant à assimiler éhontément antisémitisme et antisionisme. Cette définition de l’antisémitisme et cette assimilation de ces termes a pourtant été dénoncée à de multiples reprises par les institutions internationales, ainsi que par les institutions gardiennes des droits humains en Europe et en France.
La proposition de loi Yadan cherche également à étendre le champ du délit de provocation à des actes de terrorisme, définis par la loi de novembre 2014, en punissant les « provocations indirectes ». Le Conseil d’État saisi du texte, dans son avis du 22 mai 2025, a pointé les risques d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité de l’utilisation du terme « indirecte » étant donné le flou que représente cette notion. De la même manière, la proposition de loi souhaite assimiler les opinions favorables à des mouvements de résistance armée à une apologie du terrorisme. (...)
Enfin, cette proposition de loi tend à étendre le délit de contestation de la Shoah notamment au fait de comparer l’État d’Israël au régime nazi. Encore une fois, sous couvert de lutte contre l’antisémitisme, cette loi sert à policer la pensée politique. Universitaires spécialistes des fascismes ou des génocides, ainsi que des organisations juives en Israël et à travers le monde, utilisent ces comparaisons, comme tant d’autres. Le bien-fondé de leurs positions n’est pas l’enjeu de ce débat, mais bien leur capacité et leur liberté de continuer à le faire afin de déployer une pensée critique, démocratique et salvatrice. Si aucune comparaison, objection, réflexion n’est aujourd’hui possible, quel sera l’état de la liberté d’expression demain ?
L’ensemble de cette proposition de loi est dangereux pour nos libertés. (...)
L’augmentation des actes antisémites en France rapportée par le ministère de l’Intérieur, ainsi que la montée de la violence et de tous les types d’actes et de comportements racistes en France est un fait. Elle doit trouver des réponses dans la mobilisation citoyenne comme elle doit faire l’objet d’une réponse politique sérieuse, et non être instrumentalisée pour réprimer les critiques de la politique israélienne. De plus, par l’assignation identitaire à Israël des Français juifs et des Françaises juives, cette proposition de loi les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française.
Bien que différentes par leur approche du sujet, nos organisations tiennent ici à alerter l’ensemble des parlementaires et de la société civile face aux dérives portées par cette loi. S’opposer et rejeter avec vigueur cette proposition, c’est être fidèle au droit international, au droit constitutionnel protecteur des libertés de chacun·e, contre toute instrumentalisation de l’antisémitisme dans le seul et unique but de réduire au silence le légitime mouvement de solidarité avec la Palestine et d’entraver la recherche scientifique critique d’Israël.
Bien que nos associations aient chacune leurs voix propres, nous continuerons alors à lutter pour être fidèles aux aspirations des peuples à l’autodétermination. A l’heure où l’histoire tremble et où le droit international est de nouveau balayé cette année, nous devons garder notre boussole et sauvegarder nos libertés fondamentales.
Sur ce site :
Agir collectif :
Non à la Loi Yadan, non à la censure de la solidarité palestinienne