Il y a quelques semaines, nous avons alerté sur les dangers de la loi dite « Narcotrafic » qui arrivait à toute allure à l’Assemblée nationale. Vous avez été nombreuses et nombreux à réagir à ces annonces, à partager les informations et à contacter les député·es. Un grand merci à vous ! La mobilisation a en partie payé : les membres de la commission des lois ont supprimé plusieurs mesures problématiques.

Mais nous ne pouvons malheureusement pas totalement nous réjouir : la loi reste très déséquilibrée et certains articles peuvent revenir lors de l’examen, en séance, qui débutera le lundi 17 mars.

Voici un récapitulatif des articles les plus dangereux en matière de surveillance. Et si vous voulez aller plus loin, vous pouvez lire l’analyse juridique que nous avions envoyée aux député·es juste avant les travaux en commission des lois ou revoir l’émission d’Au Poste sur le sujet.

Banco pour le renseignement

Les grands gagnants de cette loi sont pour l’instant les services de renseignement qui ont réussi à obtenir gain de cause sur toutes leurs demandes. Car, oui, cette loi « Narcotrafic » est aussi une petite « loi renseignement » déguisée.

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Des conquêtes prudentes

D’autres mesures très dangereuses ont été supprimées par les membres de la commission des lois. Tel est ainsi le cas des articles 15 ter et 15 quater qui permettaient à la police judiciaire de compromettre la sécurité des objets connectés pour activer à distance des micros et des caméras. Une disposition quasi-identique avait été invalidée par le Conseil constitutionnel en 2023, ce qui semble avoir refroidi une majorité de député·es.

De la même manière, le « dossier coffre » prévu par l’article 16 a été supprimé. Cette mesure crée une atteinte inédite aux droits de la défense en empêchant les personnes poursuivies d’avoir accès aux procès-verbaux détaillant les mesures de surveillance les concernant, donc de les contester. (...)

Mais ces deux mesures ont été supprimées à seulement quelques voix près et sont défendues bec et ongles par le gouvernement, ce qui nous fait dire qu’elles vont très probablement être remises sur la table lors de l’examen en séance, ou ensuite en commission mixte paritaire.

De la même manière, nous avons fortement critiqué l’article 12 du texte qui prévoit l’extension de la censure administrative d’internet par la police (...)

Une loi qui reste dangereuse

De nombreuses autres mesures ont été votées : la collecte, et la conservation pendant une durée disproportionnée de cinq années, des informations d’identité de toute personne achetant notamment une carte SIM prépayée (article 12 bis), la banalisation des enquêtes administratives de sécurité pour l’accès à de nombreux emplois (article 22) ou l’utilisation des drones par l’administration pénitentiaires (article 23). Au-delà de ces mesures de surveillance, le texte renforce une vision très répressive de la détention, de la peine ou de la justice des mineurs et – comme le dénonce l’association Droit Au Logement – facilite les expulsions locatives.

L’élargissement du nombre des agents pouvant consulter le fichier TAJ (article 15) a en revanche été supprimée. Non pas pour le respect des libertés mais parce qu’en pratique ces accès sont déjà possibles.

Surtout, comme nous l’expliquons depuis le début de la mobilisation, cette proposition de loi s’applique à un champ bien plus large de situations que le seul trafic de drogues (...)

En l’état, la loi Narcotrafic reste donc fondamentalement la même : un texte qui utilise la question du trafic du drogue pour légitimer une extension de pouvoirs répressifs, aussi bien au bénéfice de la police judiciaire que de l’administration. Il faut donc continuer de lutter contre ce processus d’affaiblissement de l’État de droit et refuser cette narration jouant sur les peurs et le chantage à la surveillance. (...)

La proposition de loi va désormais passer en hémicycle, c’est-à-dire avec l’ensemble des député·es, à partir du lundi 17 mars. Les propositions d’amendements seront publiées d’ici la fin de semaine et donneront une idée de la nature des débats à venir. En attendant, vous pouvez retrouver notre page de campagne mise à jour et les moyens de contacter les parlementaires sur la page de campagne dédiée. (...)