Loi Immigration : "Victoire", "scandale" ou appel au retrait, pluie de réactions après la censure du Conseil constitutionnel

Infomigrants

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Article mis en ligne le 27 janvier 2024

dernière modification le 26 janvier 2024

Colère de la droite et de l’extrême-droite, soulagement à gauche : à peine rendue publique, la censure des Sages d’une grande partie de la loi Immigration, votée en décembre, a suscité de nombreuses réactions de la sphère politique. Les associations, elles, appellent à la prudence, voire au retrait pur et simple du texte.

Le couperet est tombé. Un mois après son vote à l’Assemblée nationale, la loi Immigration ressort allégée du tiers de ses articles, après avoir été soumise au Conseil constitutionnel. Sur les 86 articles du texte, 35 ont été retoqués totalement ou partiellement. Si Emmanuel Macron a aussitôt "pris acte" de cette décision, le bilan des Sages n’a pas été reçu de la même manière par les politiques. (...)

La droite et l’extrême-droite dans leur ensemble ont fustigé la censure du Conseil. (...)

Une loi "raciste et xénophobe"

Le coordinateur de La France Insoumise (LFI), à la gauche de la gauche, Manuel Bompard est revenu, lui, pour France Info, sur la stratégie politique choisie par le gouvernement pour faire voter la loi. "Je trouve très choquant que la droite dite républicaine se soit alignée comme elle l’a fait dans cette séquence sur les positions traditionnelles de l’extrême-droite". "Ils ont participé à une combine politicienne dans le dos de l’Assemblée nationale, a-t-il ajouté. Effectivement aujourd’hui, ils [en] payent le prix". (...)

Mais le coordinateur ne cache pas en revanche son inquiétude face au texte final, qui conserve notamment un large volet de simplification des procédures pour expulser les étrangers délinquants, l’un des objectifs de Gérald Darmanin. Et sans surprise, l’article sur les régularisations de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, qui avait cristallisé les débats de l’automne, perdure aussi dans le texte.

Manuel Bompard appelle donc l’exécutif à "retirer" la loi, tout comme la députée LFI Andrée Taurinya, qui assure que la lutte continue [...] pour que ce texte soit retiré". "L’ensemble [du texte] reste raciste et xénophobe", selon elle. Pour le premier secrétaire du Parti socialiste (PS) Olivier Faure, le gouvernement portera d’ailleurs "comme une tache indélébile l’appel à voter" la loi.

"Cette loi, on n’en veut pas"

Du côté des associations aussi, on se réjouit de cette censure, même si la prudence reste de mise. "C’est une victoire ce soir", a réagi lors d’un rassemblement associatif près du Conseil constitutionnel le président d’Amnesty international, Jean-Claude Samouiller. Mais l’ONG sera "vigilante" à ce que la partie du texte censurée "ne revienne pas par la fenêtre" avant la promulgation de la loi, a-t-il ajouté.

Si le Conseil constitutionnel a largement censuré le projet de loi sur l’immigration jeudi, une partie des mesures voulues par le gouvernement restent dans le texte, comme la régularisation des travailleurs sans-papiers ou l’expulsion des délinquants étrangers. Alors que contient la loi, qui sera promulguée "dans les heures qui viennent" ? InfoMigrants revient sur ses principales dispositions. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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