Les trous noirs dans le contrôle des services de renseignement

La Quadrature du Net

#Renseignement #democratie #laquadraturedunet

Article mis en ligne le 3 janvier 2025

dernière modification le 1er janvier 2025

Ce texte restitue la prise de parole d’un membre de La Quadrature du Net à l’occasion d’un colloque organisé par la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à Paris le 14 octobre 2024.

Ces dernières années, les services de renseignement français ont connu une croissante constante et continue de leurs pouvoirs, qu’il s’agisse des ressources budgétaires et humaines dont ils disposent que des prérogatives juridiques dont ils bénéficient. Or, l’enjeu du contrôle démocratique du renseignement – historiquement faible dans ces matières relevant de la raison d’État, et ce particulièrement en France – est largement resté secondaire. Il n’est donc pas surprenant de constater la permanence de véritables « trous noirs » dans le dispositif institutionnel français.

ce manque de transparence empêche une organisation comme La Quadrature du Net de cultiver une expertise sur le renseignement, et donc de porter une critique correctement informée, et donc perçue comme légitime. Si c’est à l’honneur des deux présidents de la CNCTR que d’avoir accepté, à l’occasion, de nous rencontrer, que dire des silences assourdissants que des parlementaires de la Délégation parlementaire au renseignement, des services eux-mêmes, ont opposé à nos demandes répétées de rendez-vous et d’échange ?

Ce colloque – le premier du genre – est certes bienvenu. Mais il ne permet pas de remédier à l’opacité systémique du champ du renseignement, la manière dont il maintient sciemment tout critique externe à distance, qu’il s’agisse de celle nourrie par des journalistes d’investigation ou de groupes militants attachés à la défense des droits humains (...)

aucune information officielle n’est fournie en France quant à la nature et le coût des technologies de surveillance déployées par les services pour collecter, stocker et analyser les communications et autres données numériques. (...)

rappelons que cette opacité est d’autant plus illégitime, d’autant plus dangereuse, que depuis la dernière publication de la stratégie nationale du renseignement en 2019, et grâce aux rapports de la CNCTR depuis lors, on sait que l’activité des services dans les matières les plus sensibles sur le plan démocratique – je pense à la surveillance des mouvements sociaux —, sont en forte recrudescence. C’est notamment le cas s’agissant de groupes militants non seulement légitimes en démocratie mais nécessaires pour sortir nos sociétés de leur immobilisme face à la crise sociale et écologique.

Techniques

Outre cette opacité systémique, le droit du renseignement français reste marqué par de véritables trous noirs dans le contrôle de certaines modalités de collecte ou d’analyse des données. Passons donc en revue certaines des plus graves lacune du cadre juridique français. (...)

La CEDH a rappelé dans son arrêt Big Brother Watch du 25 mai 2021 que ces échanges devaient être encadrés par le droit national et soumis au contrôle d’une autorité indépendante (§ 362). Pourtant, à ce jour, la France est le dernier État membre de l’Union européenne à ne disposer d’aucun cadre juridique pour encadrer ces échanges internationaux. (...)

Droits et garanties

Le droit français présente également d’énormes lacunes du point de vue des droits apportés aux personnes surveillées. (...)

la France a encore beaucoup à faire pour se hisser au niveau des standards internationaux, lesquels devraient pourtant être considéré comme un socle minimal dans tout État de droit qui se respecte. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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