Les chefs du pouvoir judiciaire et du Majlis iraniens insistent sur l’application de la nouvelle loi sur le hijab et la chasteté

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#Iran #femmes #prisons #repression

Article mis en ligne le 13 décembre 2024

dernière modification le 10 décembre 2024

Le lundi 2 décembre 2024, le pouvoir judiciaire et le parlement iraniens ont tenu une session conjointe. Le chef du pouvoir judiciaire, Gholamhossein Mohseni Ejei, et le président du Parlement, Mohammad Bagher Ghalibaf, ont insisté sur la mise en œuvre de la « loi sur le hijab et la chasteté ». (IRNA)

M. Ejei a fait remarquer lors de la session que « toutes les branches et organisations sont responsables de la situation actuelle visible dans nos rues. Nous devons agir. » Il a ajouté : « L’état de la chasteté et du hijab dans nos rues aujourd’hui n’est ni logique ni acceptable. Une loi a été établie et doit être appliquée. Si des amendements ou des clarifications sont nécessaires, il est de la responsabilité du Parlement d’agir en conséquence ». (...)

L’approbation de cette nouvelle loi par les chefs des pouvoirs judiciaire et législatif intervient alors que la publication du texte final dans les médias a suscité une vive réaction de la part de l’opinion publique. Nombreux sont ceux qui l’ont qualifiée de « honteuse », « stupéfiante », « d’apartheid entre les sexes » et « d’outil d’intimidation pour la répression ».
Sanctions en cas de non-respect de la loi

Cette loi impose des sanctions sévères aux femmes qui apparaissent dans des espaces publics ou virtuels sans hijab obligatoire plus de quatre fois, qualifiant leurs actions de « promotion de la nudité, de l’indécence, du dévoilement ou d’une tenue vestimentaire inappropriée ». Les sanctions comprennent

– Amendes monétaires : Les amendes commencent à 330 millions de rials (environ 471 dollars) et passent à 500 millions de rials (environ 714 dollars) en cas de récidive.

– Restrictions de voyage : Interdiction de quitter le pays pendant deux ans.

– Restrictions numériques : Interdiction d’accéder aux plateformes de médias sociaux pendant six mois à deux ans.

Les femmes qui s’opposent au port obligatoire du hijab s’exposent à des amendes allant de 50 millions à 1,65 milliard de rials (environ 71 à 2 357 dollars) pour leurs quatre premières infractions en public. (...)

Ciblage des jeunes filles et mesures de surveillance

– Les filles âgées de 9 à 15 ans sont tenues d’observer le hijab et encourent des sanctions, notamment des amendes et des « mesures éducatives », en cas d’infraction.

– Selon l’article 66 de cette loi, si un enfant de 13 ans se moque du hijab obligatoire du régime deux fois ou plus en utilisant les médias sociaux, il sera condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an dans un « centre de correction et de formation », à une amende allant d’environ 471 à 714 dollars, ou à d’autres mesures préventives et correctives.

– Les images de vidéosurveillance des complexes résidentiels doivent être communiquées aux autorités, et des amendes sont imposées en cas de non-respect.

– Les amendes doivent être payées dans les 10 jours suivant le verdict final, faute de quoi l’accès aux services gouvernementaux sera restreint, notamment en ce qui concerne la délivrance ou le renouvellement des passeports, l’immatriculation des véhicules ou les changements de plaques d’immatriculation, les autorisations de quitter le pays, ainsi que la délivrance ou le renouvellement des permis de conduire.

– Les chauffeurs des services de covoiturage sont tenus de signaler que les passagères portent le hijab obligatoire.

– En outre, en vertu de l’article 71 de cette loi, le gouvernement est tenu d’allouer un budget annuel aux forces de sécurité de l’État pour la fourniture de caméras dans le cadre de ce programme.

– Selon cette loi, la présence d’opposants au hijab obligatoire dans les espaces réels et virtuels entraînera des sanctions, notamment pour les propriétaires d’entreprises en ligne et hors ligne, les administrateurs de groupes, de circuits, de camps et de plateformes de contenu audio ou visuel dans l’espace virtuel.
Réaction du public et préoccupations économiques

La loi a fait l’objet de vives critiques en raison de ses sanctions disproportionnées et de son impact socio-économique potentiel. (...)

Les critiques soulignent également la disparité entre les peines sévères infligées pour les violations du hijab et les peines plus légères infligées pour des crimes tels que l’enlèvement ou le trafic de stupéfiants. (...)

Une loi criminelle et inhumaine

Maryam Radjavi, présidente élue du Conseil national de la Résistance iranienne (CNRI), a condamné la loi en la qualifiant de « criminelle et inhumaine », déclarant : « La loi misogyne sur la chasteté et le hijab est criminelle et inhumaine : (...)

Appel à l’action du comité des femmes du CNRI

La Commission des femmes du CNRI a dénoncé cette loi comme une violation de la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres conventions internationales sur les droits civils et les droits des femmes.

Dans un communiqué, elle a déclaré que cette loi « criminelle et inhumaine » constituait une nouvelle étape dans les efforts du régime pour réprimer les femmes et les jeunes filles iraniennes, dans le but d’étouffer les soulèvements. La Commission des femmes du CNRI a appelé toutes les organisations internationales et les organes compétents à condamner cette loi.

La Commission des femmes du CNRI a exhorté toutes les femmes iraniennes éprises de liberté à résister à cette loi oppressive et inhumaine sous la bannière « Femme, Résistance, Liberté ».

4 jours seulement avant l’entrée en vigueur de la loi controversée sur le hijab et la chasteté, le régime iranien est plongé dans la confusion et les déclarations contradictoires. Un membre de la Commission culturelle parlementaire du régime a d’abord annoncé le report de l’application de la loi, avant de se rétracter quelques heures plus tard. (...)

L’agitation sociale et le dilemme du régime

Face au mécontentement croissant de la société et à l’agitation explosive, le régime est confronté à des difficultés croissantes pour réprimer la dissidence. L’urgence d’appliquer des mesures sévères telles que la loi sur le hijab et la chasteté met en évidence la fragilité du régime. Par ailleurs, la crainte d’une réaction généralisée, même au sein des factions du régime, a fait naître l’inquiétude de voir ces mesures répressives déclencher un soulèvement plus large qui pourrait conduire à la chute du guide suprême Ali Khamenei lui-même.

Pour ajouter à la tension, les unités de résistance ont mené des dizaines d’opérations visant les centres de répression en réponse à la loi oppressive du régime sur le hijab.

Parallèlement, l’effondrement du dictateur syrien, allié clé du régime iranien, complique encore la situation pour les mollahs.

Avec une société désabusée au bord de la rébellion et des divisions internes qui font surface, le régime iranien semble pris au piège entre sa dépendance à la répression et la menace imminente d’un bouleversement sociétal.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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