Le Sénat vote pour exclure les associations des centres de rétention et les remplacer par l'Ofii

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Le Sénat vote pour exclure les associations des centres de rétention et les remplacer par l’Ofii

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Article mis en ligne le 14 mai 2025

dernière modification le 13 mai 2025

Le Sénat a voté lundi une proposition de loi pour retirer aux associations présentes dans les centres de rétention administrative (CRA) leur mission de conseil juridique aux étrangers retenus en vue de leur expulsion. Si le texte est adopté, cette mission sera confiée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

À 227 voix contre 113, les sénateurs ont adopté lundi 13 mai une proposition de loi pour retirer aux associations présentes dans les centres de rétention administrative (CRA) leur mission de conseil juridique aux étrangers.

S’il est adopté, le texte prévoit que les associations seront remplacées par les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), un organisme placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Aujourd’hui, cinq associations comme la Cimade, France terre d’asile ou encore Solidarité Mayotte interviennent dans les 25 centres de rétention administrative français. Chaque année, elles portent conseil à près de 40 000 étrangers en situation irrégulière. (...)

Lors de l’examen de loi lundi, le député communiste Ian Brossat a dénoncé, lui, un texte qui "met à mal les principes fondamentaux de l’État de droit". "L’objectif n’est pas de rendre le droit plus clair mais inaccessible", a-t-il tancé.
"La seule source indépendante" sur les CRA

Les associations concernées sont, elles aussi, vent debout contre cette proposition de loi. "Ce qui est proposé ne garantira pas le droit aux recours des personnes. Les associations qui interviennent dans les CRA aujourd’hui jouent un rôle important. Elles informent sur les droits, elles aident les personnes à exercer les recours à leur arrivée au centre et tout au long de l’enfermement", explique à InfoMigrants Claire Bloch, chargée de soutien aux équipes et projet rétention à la Cimade.

Le transfert du travail associatif vers l’Ofii pour informer les étrangers retenus et, dans un deuxième temps, vers les avocats pour l’assistance juridique pose aussi question. "Il y a un gros problème en termes de compatibilité car en rétention, ce sont des recours et procédures d’urgence donc il faut réagir en 24/48h. J’ai un doute sur la compatibilité de ce nouveau dispositif avec la réalité du terrain", ajoute Claire Bloch. (...)

"On voit qu’il y a encore 44% des personnes placées en centre qui ont été libérées par le juge donc on se rend compte que ce contentieux est utile", complète Mathilde Buffière, responsable de la rétention pour Groupe SOS. (...)

Cette dernière s’inquiète surtout de voir disparaitre, avec le départ des associations, "la seule source indépendante" sur les CRA. "Le fait de se priver de cette présence-là est assez dangereuse sur le droit de regard de la société civile dans les CRA", ajoute Mathilde Buffière. Chaque année, les associations publient un rapport national révélant les chiffres d’occupation et les conditions de vie dans les centres de rétention administrative en France. "On est là aussi au quotidien pour constater les conditions d’enfermement, les pratiques parfois illégales, pour saisir le défenseur des droits ou le contrôleur général des lieux de privation de liberté", selon Claire Bloch.

Et d’ajouter : "On peut d’ailleurs constater que dans les locaux de rétention administrative où il n’y a pas nécessairement de présence associative, on n’a aucune information sur ce qu’il s’y passe. Le ministère ne communique pas sur le nombre de personnes enfermées, la durée d’enfermement, etc… Cela confirme à quel point les acteurs associatifs indépendants dans les CRA sont essentiels". (...)

Cette proposition de loi est désormais transmise à l’Assemblée nationale avec une "procédure accélérée" d’examen activée par le gouvernement. Elle fait partie d’un triptyque d’initiatives des sénateurs LR sur l’immigration ces dernières semaines. L’une d’elles vise à étendre la durée maximale de rétention dans les CRA de 90 à 210 jours aux étrangers condamnés pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. L’autre à conditionner l’octroi de certaines prestations sociales aux étrangers à une durée de résidence en France d’au moins deux ans.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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