Le Chili rejette par référendum le projet de nouvelle Constitution

France24

#Chili #constitution

Article mis en ligne le 19 décembre 2023

dernière modification le 18 décembre 2023

Invités à se prononcer par référendum, les Chiliens ont rejeté dimanche la nouvelle Constitution proposée par le Conseil constitutionnel. La loi fondamentale établie en 1980 lors de la dictature d’Augusto Pinochet reste en vigueur.

Pour la deuxième fois consécutive, les Chiliens ont rejeté un projet de nouvelle Constitution. À l’occasion d’un référendum, ils se sont prononcés "contre" le texte élaboré par un Conseil constitutionnel dominé par l’extrême droite à 55,75 % des voix, tandis que le "pour" a obtenu 44,25 % des suffrages, selon les résultats officiels publiés par le Service électoral après que 99 % des bulletins aient été dépouillés, dimanche 17 décembre. (...)

Plus de quinze millions d’électeurs étaient appelés à se prononcer pour ou contre cette nouvelle mouture de la loi fondamentale, à tonalité très conservatrice.

Le texte soumis au vote a été rédigé par ceux qui défendent l’héritage du général Pinochet, après le rejet en septembre 2022 d’une première proposition progressiste soutenue par le président de gauche Gabriel Boric. Ce dernier, le plus jeune dirigeant de l’histoire du Chili, âgé de 37 ans, a récemment assuré que cette nouvelle consultation serait la dernière tentative de réformer la Constitution. (...)

"Sous ce mandat, le processus constitutionnel est clos. Il y a d’autres urgences", a déclaré le président de gauche, dans un discours au palais présidentiel de La Moneda. "Notre pays continuera avec la Constitution actuelle, car après deux propositions constitutionnelles soumises à un référendum, aucune n’a réussi à représenter ou à unir le Chili dans sa belle diversité", a ajouté le président, qui a soutenu la première proposition avancée par la gauche et a opté pour la neutralité sur la seconde.
Un scrutin qui "renforce notre démocratie", selon le président Boric

La révision de la Constitution de l’ère Pinochet (1973-1990), considérée comme un frein à toute réforme sociale de fond, avait été actée pour contenter le mouvement social de 2019 contre les inégalités qui a fait une trentaine de morts. Un an plus tard, les Chiliens avaient approuvé à 80 % l’élaboration d’une nouvelle Constitution.

Après le rejet de la première proposition, Gabriel Boric a subi un nouveau revers en mai lorsque la droite ultra-conservatrice est arrivée en tête du scrutin pour élire les membres qui allaient former le Conseil constitutionnel chargé de rédiger la nouvelle loi fondamentale.

"Aujourd’hui, nous vivons une nouvelle journée civique qui, au-delà de tout résultat, renforce notre démocratie", a déclaré le président Boric (...)

De l’autre côté de l’échiquier politique, le Parti républicain a séduit les électeurs par son discours intransigeant contre l’insécurité, qu’il associe principalement à l’immigration vénézuélienne.

L’opposition présente le vote de dimanche comme une consultation sur le président Boric, qui a surfé sur une vague de mécontentement pour être élu fin 2021, à 35 ans, mais dont la côte de popularité est désormais en baisse.
Un texte controversé

La proposition de nouvelle Constitution ambitionnait de renforcer le caractère conservateur du texte actuel, qui date de 1980, en particulier sur des questions telles que l’avortement et la sécurité publique. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique