La Grèce condamnée par la CEDH pour la mort d'un mineur irakien tué par balle en mer Égée

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La Grèce condamnée par la CEDH pour la mort d’un mineur irakien tué par balle en mer Égée

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Article mis en ligne le 28 mars 2025

dernière modification le 26 mars 2025

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné mardi la Grèce après le décès d’un mineur Ameer Mokhlas, mortellement touché par le tir d’un garde-côte grec, en 2015 en mer Égée. Elle estime que les gardes-côtes grecs n’ont pas fait preuve de la "vigilance requise" lors du contrôle d’un bateau en mer.

(...) La Grèce a été condamnée, mardi 25 mars, par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) après le décès d’un mineur irakien lors d’une opération d’interception d’un bateau de migrants, le 29 août 2015. Ce jour-là, Ameer Mokhlas a été mortellement touché par un coup de feu tiré par un garde-côte alors qu’il se trouvait sur un yacht battant pavillon turc qui transportait illégalement des migrants près de l’île grecque de Symi.

Un navire de la garde côtière s’était approché pour réaliser un contrôle, mais l’intervention a dégénéré. Selon le gouvernement grec, un garde-côte aurait alors accidentellement tiré un unique coup de feu et visé le pied d’un des passeurs. Ameer Mokhlas, qui se trouvait dans la cale du bateau, aurait ensuite été retrouvé inconscient, sans doute après avoir été touché par la balle à travers le plancher du bateau.

Selon les requérants (les parents de garçon décédé), la version diffère : "L’agent incriminé ’a tiré deux fois, et non pas une fois, et […] Ameer Mokhlas n’a pas été ’retrouvé inconscient’, comme le soutient le gouvernement, mais […] il a été ’abattu’", lit-on dans l’arrêt.

Pour la Cour, qui siège à Strasbourg, l’enquête des autorités grecques "comportait de nombreuses lacunes qui ont conduit notamment à la perte d’éléments de preuve, et qui ont affecté le caractère effectif de l’enquête, laquelle en particulier n’a pas permis d’établir les circonstances exactes dans lesquelles le décès de Ameer Mokhlas était survenu et d’identifier et - le cas échéant - de sanctionner les responsables" (...)

Dans sa conclusion, la CEDH considère que la Grèce aurait dû faire preuve de davantage de prudence. "Avant de procéder aux tirs d’immobilisation et d’arrêter les skippers, les garde-côtes n’ont pas pris en compte l’éventualité qu’il y avait d’autres passagers à bord du yacht et [ils] n’ont dès lors pas fait preuve de la vigilance requise pour s’assurer que tout risque pour la vie serait réduit au minimum".

80 000 euros pour dommage moral

"La Cour ne perd pas de vue que la pratique consistant à tirer dans une telle situation, à savoir dans un yacht bondé, dans lequel se trouvaient des personnes ayant cédé à la panique, est extrêmement dangereuse", peut-on encore lire dans l’arrêt.

Le bateau transportait au total 93 migrants. La Cour a estimé, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à l’enquête, ainsi qu’au droit à la vie. La Grèce doit verser conjointement aux requérants 80 000 euros pour dommage moral.

La violence des autorités grecques a été souvent pointée du doigt ces dernières années par les médias et les ONG. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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