Acrimed est signataire, aux côtés de syndicats de journalistes, sociétés des journalistes, associations et médias, de ce texte ouvert à pétition.

Nous, syndicats de journalistes, sociétés des journalistes, associations, médias, considérons que la liberté de la presse ne peut pas s’accommoder d’une exception de sécurité nationale autorisant l’espionnage des journalistes. Ceci est pourtant l’objet d’un actuel vif lobbying de l’Etat français dans le cadre de l’imminente adoption du règlement européen sur la liberté de la presse et des médias (European media freedom act, EMFA).

Les gouvernements des États membres, les eurodéputé·es et la Commission européenne ont jusqu’à ce vendredi 15 décembre pour trouver un compromis sur ce texte. Or, si ce texte comporte une très grande majorité de dispositions renforçant la liberté de la presse, et donc est un progrès, il comporte hélas aussi quelques dispositions liberticides.

Tel que proposé par les Etats membres européens, l’article 4 permet l’utilisation de logiciels espions de type Pegasus en cas d’« impératif prépondérant d’intérêt public, en accord avec la Charte européenne des droits fondamentaux » et pour enquêter sur une longue liste de 32 délits punis de trois à cinq ans de prison, incluant le terrorisme mais aussi les crimes informatiques, la contrefaçon ou encore le sabotage. La France milite actuellement activement pour que la protection des sources soit levée dans de tels cas. Concrètement, les appels, les e-mails et les échanges sécurisés entre les journalistes et leurs sources liées à ces enquêtes pourraient être interceptés — en toute légalité — par les services de renseignement.

Insistons : la protection des sources des journalistes est une condition fondamentale de la liberté de la presse, et par conséquent de la démocratie. Elle est d’ailleurs reconnue comme telle par la Cour européenne des droits humains (CEDH). (...)