La Commission des questions juridiques de l’APCE s’est vivement félicitée de la libération de Julian Assange, mais s’est déclarée profondément préoccupée par " le traitement disproportionné " qu’il a subi, et a appelé les Etats-Unis à enquêter sur les crimes de guerre et les violations des droits de l’homme qui auraient été révélés par lui et par Wikileaks. Approuvant un projet de résolution basé sur un rapport de Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), la commission a déclaré que l’échec des autorités américaines compétentes à poursuivre les auteurs présumés de crimes de guerre et de violations des droits de l’homme commis par des agents de l’État américain, combiné au traitement sévère de M. Assange et de Mme Manning, "donne l’impression que l’objectif du gouvernement des États-Unis en poursuivant M. Assange était de cacher les méfaits des agents de l’État plutôt que de protéger la sécurité nationale".
Alors que certaines des révélations de WikiLeaks, en particulier celles qui ont été publiées sous une forme non expurgée, auraient pu constituer une menace pour la sécurité personnelle des informateurs, des sources de renseignement et du personnel des services secrets, "malgré le temps écoulé, aucune preuve n’est apparue pour suggérer que quelqu’un a été blessé" à la suite de ces révélations, ont souligné les parlementaires. La commission a déclaré qu’elle considérait que "les accusations disproportionnées portées contre Julian Assange par les États-Unis d’Amérique, ainsi que les lourdes peines prévues par la loi sur l’espionnage pour des actes de journalisme" remplissaient les conditions énoncées dans une résolution de l’Assemblée de 2012 sur la définition du prisonnier politique.
De leur côté, les autorités britanniques n’ont pas protégé efficacement la liberté d’expression et le droit à la liberté de M. Assange, ont déclaré les parlementaires, "l’exposant à une longue détention dans une prison de haute sécurité en dépit de la nature politique des accusations les plus graves portées contre lui". Sa détention a largement dépassé la durée raisonnable acceptable pour une extradition, ont-ils ajouté. Le traitement sévère réservé à M. Assange, en particulier sa condamnation sans précédent au titre de la loi sur l’espionnage, "crée un dangereux effet de refroidissement et un climat d’autocensure affectant tous les journalistes, éditeurs et autres", selon la commission, ce qui porte gravement atteinte à la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte dans le monde entier. Elle a exhorté les États-Unis, État observateur auprès du Conseil de l’Europe, à "réformer d’urgence" la loi sur l’espionnage de 1917 afin d’en exclure l’application aux éditeurs, aux journalistes et aux lanceurs d’alerte qui divulguent des informations classifiées dans l’intention de sensibiliser le public à des crimes graves. Le rapport doit être débattu par l’Assemblée dans son ensemble le mercredi 2 octobre lors de sa session plénière d’automne à Strasbourg.