L'ONS ne peut plus cibler les utilisateurs de WhatsApp avec le logiciel espion Pegasus

arts technica (Traduction DeepL translator)

L’ONS ne peut plus cibler les utilisateurs de WhatsApp avec le logiciel espion Pegasus

#Pegasus #WhatsApp #Meta #ONS

Article mis en ligne le 23 octobre 2025

dernière modification le 21 octobre 2025

Un juge fédéral a ordonné au fabricant de logiciels espions NSO de cesser d’utiliser son application Pegasus pour cibler ou infecter les utilisateurs de WhatsApp.La décision, rendue vendredi par Phyllis J. Hamilton du tribunal fédéral du district de Californie du Nord, accorde une injonction permanente demandée par le propriétaire de WhatsApp, Meta, dans une affaire qu’il a intentée contre NSO en 2019. Le procès alléguait que Meta avait surpris NSO en train d’essayer d’infecter subrepticement environ 1 400 téléphones portables - dont beaucoup appartenaient à des avocats, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des dissidents politiques, des diplomates et des hauts fonctionnaires de gouvernements étrangers - avec Pegasus.

Dans le cadre de cette campagne, NSO a créé de faux comptes WhatsApp et a ciblé l’infrastructure Meta. L’action en justice visait à obtenir des dommages-intérêts et une injonction contre cette pratique.Créer un précédent.

Le jugement de vendredi a ordonné à NSO de cesser définitivement de cibler les utilisateurs de WhatsApp, de tenter d’infecter leurs appareils ou d’intercepter les messages WhatsApp, qui sont cryptés de bout en bout à l’aide du protocole open source Signal. M. Hamilton a également ordonné à l’INS de supprimer toutes les données qu’il a obtenues en ciblant les utilisateurs de WhatsApp.

NSO avait fait valoir qu’une telle décision l’obligerait à cesser ses activités, Pegasus étant son "produit phare". Hamilton a jugé que le préjudice causé par Pegasus à Meta l’emportait sur toute autre considération de ce type : "De l’avis de la Cour, toute entreprise qui traite des informations personnelles d’utilisateurs et qui investit des ressources dans des moyens de chiffrer ces informations personnelles subit un préjudice du fait de l’accès non autorisé à ces informations personnelles - et il ne s’agit pas seulement d’un préjudice de réputation, mais aussi d’un préjudice commercial", a écrit M. Hamilton. "Essentiellement, une partie de ce que les entreprises telles que Whatsapp ’vendent’ est la confidentialité des informations, et tout accès non autorisé constitue une interférence avec cette vente. Le comportement des défendeurs va à l’encontre de l’un des objectifs du service offert par les plaignants, ce qui constitue un préjudice direct".

Au terme d’une bataille judiciaire de six ans, le fabricant du logiciel espion Pegasus se voit interdit d’accès à WhatsApp. NSO Group échappe toutefois à une sanction financière colossale qui aurait pu le mettre hors d’état de nuire.

La juge Hamilton a estimé cette mesure " nécessaire pour prévenir de futures violations ", notamment en raison de la nature indétectable de la technologie. La décision ordonne également à la société israélienne de supprimer et détruire tout code lié aux plateformes de Meta.

Cependant, le jugement précise que l’injonction ne s’applique pas directement aux clients souverains étrangers de NSO qui assure ne vendre ses outils qu’à des gouvernements vérifiés. (...)

Le jury avait initialement accordé près de 167 millions de dollars de dommages-intérêts à Meta. La juge Hamilton a ramené ce montant à 4 millions de dollars, estimant que le comportement de NSO, bien qu’illégal, n’atteignait pas le standard requis pour justifier une telle somme.

Elle a expliqué qu’il " n’y a tout simplement pas encore eu assez de cas de surveillance électronique illégale à l’ère du smartphone " pour établir un consensus sociétal clair sur la gravité de tels actes, ouvrant la porte à une potentielle réévaluation à l’avenir. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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