Journée des avocates et avocats en danger 24 janvier 2026

Escapes Études critiques sur les migrations forcées /#protégerLesAvocats 2026/(traduction Deepl Translator)

#avocats #democraties

Article mis en ligne le 13 janvier 2026

dernière modification le 9 janvier 2026

La journée du 24 janvier

Depuis 2009, la Journée mondiale des avocats est célébrée chaque année le 24 janvier dans le monde entier, dans le but de mettre en lumière les graves menaces et violations systémiques dont sont victimes les avocats dans certains pays et d’inviter les gouvernements, les institutions internationales, la société civile et l’opinion publique à défendre l’indépendance de la profession d’avocat et à garantir le respect de l’État de droit.

À cette date, en 1977, eut lieu le « massacre d’Atocha », au cours duquel Luis Javier Benavides, Serafín Holgado, Ángel Rodríguez, Javier Sahuquillo et Enrique Valdevira furent assassinés à Madrid dans leur cabinet d’avocats situé au 55, rue Atocha. Alejandro Ruiz-Huerta, Lola González Ruiz, Luis Ramos et Miguel Sarabia furent grièvement blessés. Ce massacre a été perpétré par un groupe terroriste franquiste, pendant la période de transition du régime vers la démocratie.

Cette journée est proclamée par l’Observatoire international des avocats en danger (OIAD), une initiative du Conseil national des barreaux (France), du Barreau de Paris (France), du Consejo General de la Abogacía Española (Espagne) et
du Consiglio Nazionale Forense (Italie).

Les États-Unis, pays cible pour 2026

La proposition de désigner les États-Unis comme pays cible pour 2026 a été présentée par l’Association européenne des avocats pénalistes (ECBA), à la suite des développements alarmants qui ont touché la profession d’avocat depuis le début de l’année 2025. Les principales préoccupations identifiées sont les suivantes :

Les décrets pris par l’administration américaine au début de l’année 2025 à l’encontre des avocats et des cabinets d’avocats engagés dans des procédures politiquement sensibles ou pro bono, y compris la révocation des autorisations de sécurité et les restrictions d’accès aux bâtiments fédéraux ;
L’escalade des intimidations et des menaces à l’encontre des avocats, dénoncée publiquement par l’American Bar Association (ABA) comme une tentative de saper la profession d’avocat et l’indépendance de la justice ;
Les mesures discriminatoires qui interfèrent avec la gouvernance interne des cabinets d’avocats, en particulier en ce qui concerne les politiques de diversité, d’équité et d’inclusion ;
Le ciblage politique des cabinets d’avocats et des équipes juridiques impliqués dans la défense des droits humains, des communautés vulnérables ou dans la conduite d’enquêtes très médiatisées.

La situation actuelle montre que même une démocratie « consolidée » peut assister à un recul de l’indépendance de ses avocats et, par conséquent, de l’État de droit.

Aux États-Unis, les pressions politiques, les attaques publiques contre les professionnels du droit et l’utilisation abusive de mesures administratives affaiblissent la profession et empêchent l’accès à une défense efficace. Celui-ci a été considérablement réduit, en particulier pour les minorités, par la perte d’indépendance du système judiciaire et la polarisation du débat public sur les décisions de justice. En outre, le recours à des instruments administratifs tels que les expulsions, les retraits d’autorisation, les enquêtes pénales et les restrictions d’accès à l’encontre des professionnels du droit crée un dangereux précédent : le pouvoir exécutif peut transformer les désaccords juridiques en sanctions professionnelles. Ces facteurs dissuadent les avocats et avocates de représenter certains clients, par crainte de représailles.

Cette dynamique compromet gravement la capacité du pays à garantir le respect des normes fondamentales de l’État de droit. À l’occasion de la Journée mondiale des avocats en danger, un appel est lancé aux autorités américaines afin qu’elles :

Mettre fin aux pressions politiques, aux enquêtes ciblées et aux mesures de rétorsion à l’encontre des avocats
Protéger la sécurité, la liberté d’expression et l’indépendance des avocats, des juges et des procureurs
Aligner leurs pratiques sur les normes constitutionnelles et internationales en matière d’État de droit

Le rapport 2026 de la Coalition internationale pour la Journée des avocats en danger sur la situation aux États-Unis sera présenté lors d’une conférence de presse à distance le 22 janvier 2026.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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