Cinquante ans après la dépénalisation de l’avortement en France et malgré l’inscription de l’IVG dans la Constitution, l’accès des femmes à l’avortement n’est pas garanti également sur le territoire.
Deux tiers des maternités en France ont fermé en 50 ans. Et à chaque fois, c’est aussi un centre IVG qui ferme.
AVORTEMENT - Une journée qui a marqué l’histoire. Le 29 novembre 1974, après plusieurs jours de débats virulents et un célèbre discours de Simone Veil, la loi dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse était adoptée.
Cinquante ans plus tard, alors que le droit à l’avortement est menacé dans plusieurs pays du monde, la liberté de recourir à l’IVG est désormais inscrite dans la Constitution française. Une victoire symbolique au retentissement international, mais qui n’a pas révolutionné les choses sur le terrain : en France, pour de nombreuses femmes, l’accès à l’avortement reste encore compliqué.
130 centres d’orthogénie fermés en quinze ans (...)
Des fermetures liées à des réductions de budget et à la disparition d’un grand nombre de maternités de proximité, au profit de grands centres de santé regroupant différentes spécialités. (...)
Des disparités territoriales fortes
Parmi les conséquences de ces fermetures : une disparité très forte de l’accès à l’IVG des femmes selon les départements français, avec des délais d’attente parfois très longs, de plusieurs semaines, à certains endroits. « La situation est notamment compliquée dans les territoires ultramarins : le conseil départemental de Mayotte nous fait remonter régulièrement des cas de femmes qui doivent renoncer à l’IVG », souligne la sage-femme. (...)
« On voit bien les problématiques sur le terrain : certaines femmes doivent avoir trois ou quatre rendez-vous avant de pouvoir être prises en charge », dénonce Albane Gaillot, ancienne députée à l’origine de la loi ayant allongé le délai légal pour avorter de 12 à 14 semaines, désormais porte-parole au Planning familial.
Et c’est sans compter celles qui poursuivent leur grossesse contre leur gré. (...)
De même, la suppression de l’entretien psychosocial systématique pour les majeures depuis 2001 ne serait toujours pas respectée, ainsi que la levée du délai obligatoire de réflexion de sept jours avant l’IVG, mis en place en 2016.
Répertoire et clause de conscience
Autre obstacle de taille : la création d’un répertoire des professionnels pratiquant les IVG, pourtant dans la loi de 2022, n’a pas été mise en œuvre. (...)
Une liste des professionnels permettrait de faciliter l’accès à l’IVG pour de nombreuses femmes. (...)
Les sages-femmes et l’IVG instrumentale
La loi Gaillot de 2022 a également ouvert la pratique des IVG instrumentales aux sages-femmes. Or, après une phase d’expérimentation qui a eu lieu dans 28 établissements et s’est terminée en décembre 2023, le décret qui généralise cette pratique s’est révélé « totalement sous l’esprit de la loi ».
« Le premier article limitait le délai légal d’accès à l’IVG quand il s’agissait d’avoir affaire à une sage-femme, on passait de 14 à 12 semaines. On nous a expliqué que c’était pour nous protéger », se souvient non sans agacement Isabelle Derrendinger. Face à l’incompréhension des professionnelles, le délai a été modifié ensuite dans le texte par le gouvernement et porté à 14 semaines.
Autre problème qui subsiste, les conditions requises pour réaliser ces IVG pour les sages-femmes sont selon elles « irréalisables ». « Le décret requiert la présence de quatre médecins : le spécialiste gynécologue obstétricien, le médecin orthogéniste, l’anesthésiste-réanimateur. Et en plus, un médecin radiologue spécialisé en embolisation artérielle, qui sont très rares en France », énumère la sage-femme. Pour elle, c’est l’expression d’une « dissonance politique ».
« Le poids du corps médical sur l’IVG »
Après l’inscription de l’IVG dans la Constitution, le ministère de la Santé s’est engagé à modifier ce décret et à alléger les conditions pour que les sages-femmes puissent réaliser des IVG instrumentales. (...)
Le ministère de la Santé a aussi annoncé qu’un arrêté, publié samedi 2 mars, avait été signé pour revaloriser de 25 % l’acte de l’IVG, remboursé par l’Assurance maladie. Ce pourcentage n’avait pas évolué depuis 2016. Une commission d’enquête, lancée au Sénat fin février, sera chargée d’évaluer les obstacles dans l’accès à l’avortement.
Reste un dernier obstacle pour les femmes dans leur accès à l’IVG : la désinformation. « Aujourd’hui, si vous tapez “avortement” sur Google, les mouvements anti-choix sont ultra-présents, affirme Albane Gaillot. Si le gouvernement était très engagé sur l’avortement, on aurait des campagnes d’affichage, sur le Web, des films, partout. Et ce n’est pas fait. »