IA dans l’éducation : cadre d’usage ou plan de développement ?

SNES

#educationNationale #numerique #IA

Article mis en ligne le 16 juin 2025

dernière modification le 15 juin 2025

Le Conseil supérieur de l’éducation du 22 mai 2025 a examiné un projet de « cadre d’usage de l’IA en éducation ». Il s’agit davantage de promouvoir un développement des usages que de les limiter.

Pour le SNES-FSU, les outils numériques ne peuvent définir une politique éducative. Et la promotion de nouvelles technologies par le monde industriel et économique ne peut pas définir une politique d’apprentissage. Quant aux impacts sur les métiers et les conditions de travail, ils doivent être eux aussi sérieusement évalués avant tout déploiement.

C’est pourquoi le SNES-FSU a proposé de nombreux amendements pour infléchir le projet du Ministère, tout en étant conscient de la portée réglementaire limitée d’un « cadre d’usage ». Les analyses présentées dans cet article portent sur la version soumise au vote du Conseil supérieur de l’éducation du 22 mai, désapprouvée par 24 voix contre (dont celles de la FSU), 12 pour et 4 abstentions. Le CSE étant une instance consultative, la version définitive du cadre d’usage après intégration de certains amendements n’est pas encore publiée à ce jour.

. Il est largement abusif d’affirmer, comme le fait le Ministère dans son document de présentation, qu’une consultation « de l’ensemble de la communauté éducative a été menée entre la mi-janvier et la fin du mois de mars. » Combien de collègues ont en effet entendu parler de ce cadre d’usage ? Combien ont pu véritablement peser sur son contenu ?

L’examen du projet de texte au Conseil supérieur de l’éducation a duré 5 heures, démontrant la nécessité d’un débat sur le fond. D’autant que le travail en CSE avait lui-même été préparé par de longs échanges en Commission spécialisée, certaines modifications étant actées. A nouveau, lors du CSE du 22 mai, 8 des amendements proposés par le SNES-FSU ont été intégrés en séance, et 10 doivent l’être après réécriture.

Quels objectifs pour un « cadre d’usage de l’IA en éducation » ?

Ci-dessous le projet de cadre soumis au CSE. Cette version n’est donc pas définitive. Des évolutions, que nous espérons importantes, sont attendues lors de sa publication au BO. (...)

Le ton général est positif, affirmatif quant au développement futur, prétendument désirable et inévitable, de ces technologies, en particulier dans le paragraphe « 3.1 Des usages en pleine explosion ouvrant de nombreuses potentialités ». Les effets néfastes d’ores et déjà connus, qu’ils soient économiques, écologiques, politiques, ou cognitifs, sont minorés. C’est pourquoi le SNES-FSU a souhaité ajouter, dans l’exposé des impacts des IA dans l’éducation : « Les IA peuvent aussi mettre en danger le statut même de la vérité et charrier un grand nombre de biais favorables à toutes les formes de discrimination combattues par l’École. » (...)

Il s’agit d’une part de se prémunir de la possibilité d’imposer des outils aux personnels, et d’autre part de les sensibiliser à l’importance de garder la maîtrise de la conception de leur travail. Il est aussi crucial d’évaluer la manière dont les outils utilisés modifient le sens de nos métiers.

Les vertus prêtées à l’IA dans le projet de cadre d’usage, à savoir « faciliter la personnalisation des apprentissages, adapter les actions de remédiation aux besoins de chacun », ne sont de toutes façons pas justifiées par quelque source scientifique que ce soit. (...)

De même, l’objectif affiché « d’appropriation de l’IA » dévoie le rôle d’un « cadre d’usage » qui est de… cadrer, donc de délimiter, de donner des règles précises bornant l’usage des IA. Si appropriation il doit y avoir, c’est bien celle de tous les enjeux qui s’y rapportent.

Un cadre juridique négligé (...)

le SNES-FSU lors du Conseil supérieur de l’éducation a défendu plusieurs amendements pour retirer du « cadre d’usage » les passages formulant de manière intrusive des recommandations pédagogiques. (...)

Le SNES-FSU a défendu l’amendement suivant : « L’usage volontaire et non déclaré des IA génératives pour réaliser un travail scolaire sans demande explicite de l’enseignant est une forme de triche. Son usage non autorisé dans le cadre d’une évaluation ou d’un devoir maison est puni ou sanctionné. » (...)

Le SNES-FSU a donc proposé d’ajouter à la toute fin de la partie « A retenir » du cadre du d’usage : « Pour tous les niveaux, les personnels soulignent et démontrent la nécessité de maintenir la capacité à apprendre sans recours aux IA. »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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