Le Conseil constitutionnel a rendu mercredi une décision permettant aux étrangers sans-papiers résidant en France de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les Sages ont pris cette décision au nom du principe d’égalité devant la justice. InfoMigrants fait le point sur ce dispositif qui permet la prise en charge des frais de justice d’une personne aux ressources financières insuffisantes.

C’est une grande avancée pour les personnes sans-papiers vivant en France. Le Conseil constitutionnel a annoncé que les étrangers ne résidant pas de manière régulière en France ont le droit à l’aide juridictionnelle au nom du principe d’égalité devant la justice, y compris en matière prud’homale et civile. La décision a été publiée au Journal officiel mercredi 29 mai.

En privant ces étrangers du droit à un avocat pour faire valoir en justice leurs droits en France, "les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables", explique le Conseil constitutionnel dans un communiqué. En clair, avec une telle disposition, les étrangers et les non-étrangers ne sont pas égaux devant la loi. Un principe contraire au droit français.

L’aide juridictionnelle aux Prud’hommes [tribunal qui règle les litiges individuels entre employeur et salarié, ndlr] et en matière civile était jusque-là prévue par la loi uniquement pour les étrangers en situation régulière, ce que contestait l’avocat Xavier Courteille, à l’origine de la procédure devant les Sages. (...)

jusqu’ici les personnes sans papiers vivant en France n’avait pas accès à cette aide, sauf dans des situations exceptionnelles pouvant varier d’un dossier à l’autre. (...)