Plusieurs magistrats, juristes et élus s’alarment dans Mediapart des conditions du futur procès du ministre de la justice pour « prise illégale d’intérêts », qui doit se tenir en novembre prochain devant la CJR. Explications.
Le procès d’Éric Dupond-Moretti pour « prise illégale d’intérêts », qui doit se tenir du 6 au 17 novembre devant la Cour de justice de la République (CJR), est-il lui aussi miné par les conflits d’intérêts avant même d’avoir commencé ? Plusieurs magistrats, juristes et élu·es le pensent et s’en expliquent dans Mediapart alors que, pour la première fois dans l’histoire politique et judiciaire française, un ministre de la justice en exercice va devoir se soustraire à sa tâche gouvernementale pour s’asseoir sur le banc des prévenus dans un tribunal. (...)
en dehors des faits qui fondent l’accusation, le contexte dans lequel le ministre va être jugé – et les problèmes que cela peut engendrer – est peut-être, lui, moins connu. Éric Dupond-Moretti ne va en effet pas être jugé comme n’importe quel citoyen devant un tribunal ordinaire. Il relève de la Cour de justice de la République, qui juge depuis 1993 des délits présumés commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. (...)
Avec une particularité de taille : si l’instruction a bien été menée par des magistrats professionnels, les juges qui devront se prononcer à l’issue des débats sur la culpabilité ou non du ministre sont, eux, très majoritairement des… politiques. Plus spécifiquement des parlementaires issus des deux chambres (l’Assemblée nationale et le Sénat). Ils sont au nombre de douze, contre trois juges professionnels, qui siégeront eux aussi.
En soi, cette situation fait déjà peser depuis trente ans sur la CJR, souvent brocardée pour la clémence de ses sanctions (quand il y en a), toutes sortes de suspicions d’endogamie politico-judiciaire. (...)
La situation impossible du ministre… et de ses juges
Mais le fait que la cour se retrouve à devoir juger un ministre en exercice confère à la situation un caractère non seulement inédit, mais aussi inextricable sur le plan déontologique.
« Je vois mal comment on peut continuer à être ministre de la justice tout en étant prévenu à un procès. C’est un conflit d’intérêts. Il ne fallait pas qu’il reste à son poste. Il provoque une situation dans laquelle ce procès risque de creuser encore le fossé entre les politiques et les citoyens », réagit l’ancienne ministre de la justice Marylise Lebranchu (PS). (...)
« À part en Biélorussie, peut-être, où ferait-on juger un ministre par ses pairs ? » Un ancien magistrat de la CJR (...)