Énergie : le gouvernement mènera sa stratégie pluriannuelle sans le Parlement + la lettre du Haut Conseil pour le Climat à Gabriel Attal + communiqué du SER

l’Humanité

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Article mis en ligne le 14 avril 2024

dernière modification le 13 avril 2024

Le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, avorté en 2023, s’apprête à renaître, mais sous forme de décret à l’horizon fin 2024.

(...) Une feuille de route sans cesse repoussée, après le rendez-vous manqué d’une loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), qui n’a jamais vu le jour, malgré l’obligation légale qui l’imposait avant le 1er juillet 2023.

Les conclusions de sept groupes de travail transpartisans, pilotés par l’ex-ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher, ont permis de dégager, en septembre, une centaine de pistes sur lesquelles s’est plus ou moins adossé Roland Lescure dans cette « nouvelle » stratégie, pas si « nouvelle ». (...)

Le nucléaire en première ligne (...)

La stratégie prévoit de remettre la filière du nucléaire au niveau de son plus haut historique, avec une production de l’ordre de 400 TWh, en lançant la construction de six EPR 2 pour une entrée en production entre 2035 et 2042.

Concernant le renouvelable, l’exécutif compte mettre le paquet sur le solaire (...)

Quant à l’éolien terrestre, bête noire de l’extrême droite et d’une partie des LR, le gouvernement prend moins de risques en suggérant de doubler la production pour arriver entre 40 et 45 GW.

Pour ce faire, Roland Lescure entend se passer d’un débat parlementaire, et donc d’une loi, préférant emprunter la voie réglementaire. Un décret devrait être adopté d’ici la fin de l’année, à l’issue d’une concertation publique de deux à trois mois devant débuter en mai. Le gouvernement va donc saisir, dans la semaine, la Commission nationale du débat public (CNDP) par courrier pour l’engager. (...)

Un autre volet sur la protection des consommateurs face à d’éventuels abus des fournisseurs sera, en revanche, présenté aux parlementaires.

Le Haut Conseil pour le climat (HCC) interpelle le Premier ministre sur la "dérive du calendrier" dans l’adoption de plusieurs textes de lutte contre le changement climatique, craignant un "risque de recul de l’ambition" de la France, dans une lettre adressée par sa présidente à Gabriel Attal.

Saluant les chiffres provisoires du Citepa faisant état d’un recul de 4,8% des émissions de gaz à effet de serre du pays pour 2023, le HCC souligne qu’ils "ne doivent pas occulter les efforts majeurs" qu’il reste "à accomplir". Une telle baisse "si elle était confirmée (...) doit être soutenue chaque année d’ici 2030 et au-delà et se refléter au sein de tous les grands secteurs émetteurs", souligne Corinne Le Quéré dans cette lettre datée du 2 avril et rendu publique jeudi.

"A ce jour, le Haut conseil pour le climat constate qu’après plusieurs consultations et débats, ni la loi de programmation énergie et climat, ni la Stratégie française énergie et climat, ni la 3ème Stratégie nationale bas carbone, ni le 3ème Plan national d’adaptation au changement climatique, ni la 3ème Programmation pluriannuelle de l’énergie n’ont été formellement adoptés, en dépit des obligations législatives", détaille la présidente.

Or, "ces documents sont essentiels afin de guider l’action climatique à long terme" de la France alors que "le niveau d’urgence actuel, tant en matière d’atténuation que d’adaptation, (...) invite à réaffirmer fermement et sans délai la politique climatique" du pays. (...)

engagements européens et d’atteindre la neutralité carbone.

"Ces défis ne pourront être relevés en France que si la politique climatique d’adaptation change d’échelle en devenant anticipatrice, préventive et transformatrice, et si le cadre stratégique pour l’atténuation, qui se construit, est mis en oeuvre de manière opérationnelle et systématique", estime la présidente du HCC. Elle rappelle que "différer la mise en oeuvre comme réduire l’ambition de l’action climatique serait renoncer à assurer la protection de la population".

– Syndicat des Energies Renouvelables (SER)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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