Monsieur le Ministre,
Par le présent courrier, nous souhaitons en urgence attirer votre attention sur les délais de prorogation des titres de séjour et les modalités de reprise d’activité des différentes préfectures, et ce indépendamment des mesures plus générales de régularisation que nous réclamons pour les étrangers privés du droit au séjour et pour lesquelles la LDH vous a saisi par ailleurs avec ses différents partenaires.
L’ordonnance du 22/04/2020 (article 24) a prolongé la durée de validité des titres de séjour d’une grande partie des étrangers résidant en France. Ainsi, le droit au séjour des porteurs d’un titre de séjour dont la validité prend fin entre le 16 mars et le 15 mai est sécurisé par une prolongation de cette validité de 180 jours.
Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant diverses dispositions urgentes, prévoit que pour un certain nombre de documents de séjour, qui sont listés, ayant expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020, la prolongation de 180 jours s’appliquera également.
Néanmoins, il apparaît que dans la plupart des départements les services préfectoraux travailleront au ralenti, que les étrangers ne pourront se présenter sans rendez-vous ou en nombre très restreint et que, de manière générale, les délais de traitement vont nécessairement s’allonger encore davantage et de façon considérable.
De ce fait, il va être particulièrement difficile pour les étrangers porteurs d’un titre de séjour qui expire après le 15 juin de faire enregistrer leur demande de renouvellement. Ils se retrouveront ainsi exposés à une rupture de droits qui peut être lourde de conséquences, puisqu’ils perdront ainsi leur emploi et, pour nombre d’entre eux leurs droits sociaux.
En outre, dans ce contexte de reprise des services après deux mois d’arrêt total, d’autres ressortissants étrangers risquent de se trouver en grande difficulté, faute de pouvoir disposer à temps de leur titre de séjour ou du document les autorisant à se maintenir en France.
Il s’agit notamment de ceux qui sont titulaires d’un visa type C ou de ceux dont le document a expiré avant le 16 mars 2020. Ces ressortissants étrangers ne sont pas pris en compte dans l’ordonnance susmentionnée alors que nombre d’entre eux avait rencontré, avant même cette date, des difficultés récurrentes pour obtenir un rendez-vous.
Enfin des situations de grande précarité peuvent se créer ou se prolonger pour d’autres catégories, au delà du 15 juin. Ainsi, les mineurs devenus majeurs dans cette période, et évidemment toutes les personnes qui auraient pu avoir accès à une régularisation, soit de droit, soit par l’admission exceptionnelle au séjour. A cet égard, nous regrettons que le principe selon lequel la priorité serait donnée à l’examen des situations de jeunes majeurs et aux premières demandes, exposé dans le Rapport au président de la République du 24 avril 2020, ne semble pas avoir été pris en compte dans les modalités de réouverture des services.
Pour pallier ces difficultés, dont vous ne méconnaîtrez certainement pas la réalité, nous vous demandons de bien vouloir prendre un certain nombre de mesures qui pourraient aider à y faire face à court ou à plus long terme : (...)
Dans le contexte actuel, il nous semble encore plus nécessaire que les préfectures soient incitées à ouvrir un dialogue avec l’ensemble des associations agissant localement pour les droits des personnes étrangères quant aux conditions concrètes de sortie du déconfinement et aux situations les plus problématiques.
Pour la LDH, un des enjeux est de permettre au plus grand nombre des étrangers résidant en France de conserver ou d’accéder à leurs droits économiques et sociaux, de travailler et d’espérer sortir de la grande précarité, des difficultés alimentaires et des risques divers accrus par la gravité et la durée de la crise sanitaire. (...)