Sous couvert de coopération militaire internationale, ce texte opère un changement majeur du modèle français de défense, en permettant à l’État de confier durablement à des entreprises privées des missions relevant jusqu’ici du cœur des fonctions régaliennes : formation de forces étrangères, transmission de savoir-faire militaires, soutien opérationnel, interventions dans des contextes de crise ou de conflit.

Ce basculement soulève trois préoccupations graves.

Premièrement, un contournement du débat démocratique. Un tel dispositif, engageant indirectement la France dans des théâtres extérieurs et touchant à l’usage de la force, a été adopté par simple décret, sans débat ni vote du Parlement. Cette méthode interroge le respect du rôle constitutionnel du législateur en matière de défense et de politique étrangère.

Deuxièmement, une atteinte potentielle à la souveraineté nationale. Le décret autorise des opérateurs privés à accéder à des informations classifiées, à représenter concrètement la France auprès d’États partenaires et à intervenir dans des zones sensibles. Même sous contrôle ministériel, il s’agit d’une externalisation assumée de la souveraineté militaire, dont la responsabilité politique en cas de dérive reste floue.

Troisièmement, une distorsion durable de concurrence et un risque de rente. L’attribution de droits exclusifs ou spéciaux pouvant aller jusqu’à dix ans, à un nombre d’acteurs fixé discrétionnairement par le ministre, crée des quasi-monopoles légalisés, au détriment de la concurrence, de l’innovation et du bon usage de l’argent public.

Au regard de ces éléments, il apparaît indispensable que le Parlement exerce pleinement sa mission de contrôle et de clarification démocratique.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir :

• • Interpeller le Gouvernement sur la base juridique et politique de ce décret,
• • Demander la mise en place d’un contrôle parlementaire spécifique et régulier,
• • Et envisager, le cas échéant, une initiative législative encadrant strictement ce type de dispositifs.
  Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur les Député(es), l’expression de ma considération distinguée.

Ci-joint les questions écrites à déposer au Gouvernement