Cyberaction : Retrait du plan déchets corse

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#déchets #Corse #cyberaction

Article mis en ligne le 9 novembre 2023

dernière modification le 7 novembre 2023

Actuellement et jusqu’au 24 novembre 2023 se déroule l’enquête publique relative au Plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD) pour le territoire de la Corse

Lettre ouverte au Conseil Exécutif et à l’Assemblée de Corse – Retrait du Plan Déchets !

M. le Président du Conseil Exécutif, Mesdames et Messieurs les Conseillers Exécutifs, Mesdames et Messieurs les Conseillers Territoriaux,
Nous, associations citoyennes et de défense de l’environnement, collectifs anti-mafia, réunis au sein de la coordination “Corsica Pulita”, demandons solennellement à l’Exécutif de retirer le Plan Déchets (PTPGD) mis à l’enquête publique le 23 octobre 2023 et aux Conseillers Territoriaux de ne pas le valider. L’application de ce plan ne résoudrait en rien la crise des déchets. Pire, il conduirait à un gouffre financier, à une impasse juridique, à des problèmes sanitaires et environnementaux majeurs et serait une aubaine pour les groupes mafieux.

Tout d’abord, le choix de la filière Combustible Solide de Récupération (CSR) est une aberration contraire aux obligations de réduction des déchets. Les CSR sont conçus à partir de déchets n’ayant pas pu être préalablement triés à la source ou envoyés dans une usine de recyclage (bois, emballages, cartons, mousses…). Leur fabrication nécessite un “centre de tri et de valorisation”. Ils sont ensuite incinérés dans des unités de valorisation énergétique, surnommées “Chaudières”, censées produire de l’énergie et de la chaleur, et source de pollution.
Les CSR signent donc l’abandon du tri généralisé à la source et le retour de l’incinérateur. Ce choix est incompréhensible, injustifié et dangereux.

Incompréhensible car le Président du Conseil Exécutif lui-même s’est exprimé à plusieurs reprises contre cette option, notamment dans un rapport de 2018 : “Créant un nouveau déchet à stocker, la pertinence environnementale et économique des CSR n’est pas établie. (…) Au moment où nous nous engageons à ne stocker que des déchets ultimes à l’impact « neutre », il serait paradoxal de s’engager dans cette voie qui implique le stockage de déchets dangereux.” Pourquoi un tel revirement ?

Injustifié car la filière CSR est particulièrement inefficace. Une grande partie des CSR fabriqués en France ne trouvent pas de chaudières pour être incinérés… et sont donc enfouis ! De plus, cette filière consommera l’essentiel des fonds publics dédiés aux déchets (...)

Dangereux enfin car l’impact environnemental et sanitaire de ce mode de traitement polluant n’est pas (ou très vaguement) abordé par le Plan. Rien n’est prévu par exemple pour les résidus nocifs résultant de l’incinération, ce qui est contraire au principe légal d’autosuffisance qui impose de prévoir un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets ultimes. (...)

Par ailleurs, de nombreuses données chiffrées fournies par ce Plan sont imprécises, inexistantes ou trompeuses, ce qui a de graves conséquences juridiques, financières et environnementales. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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