Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) exprime sa consternation et sa ferme condamnation face à deux décisions inacceptables et illégales concernant l’utilisation de solutions Microsoft dans le secteur public de l’enseignement supérieur et de la recherche :
1- Ministère de l’Éducation Nationale : Un marché public de 152 millions d’euros, attribué sans mise en concurrence réelle, pour équiper les services centraux et les établissements d’enseignement supérieur en solutions Microsoft, incluant Office 365. Ce marché, d’une durée maximale de quatre ans, viole les principes de bonne gestion des deniers publics, de transparence et d’égalité de traitement. Il aggrave une dépendance technologique déjà excessive et dangereuse à un acteur américain, au mépris des solutions européennes et notamment open source, et au mépris des recommendations de la DINUM. [Source]
https://next.ink/175788/leducation-nationale-signe-pour-100-millions-deuros-de-solutions-et-services-microsoft/
2. École Polytechnique : La migration déjà engagée des messageries des étudiants, des professeurs, des chercheurs et du personnel administratif – y compris dans les zones à régime restrictif (ZRR) – vers les serveurs de Microsoft 365. Cette décision, imposée par la directrice générale Laura Chaubard sans aucune concertation avec les instances représentatives, les responsables informatiques ou les personnes concernées, constitue une faute grave et une mise en danger délibérée des données sensibles de l’établissement, y compris des données relevant de la sécurité nationale. Polytechnique, établissement d’enseignement supérieur et de recherche sous tutelle du Ministère des Armées, effectue des recherches et des activités d’enseignement dans des domaines stratégiques et sensibles, incluant le militaire, les technologies duales, la cybersécurité et le quantique. [Source]
https://www.lalettre.fr/fr/action-publique/2025/03/19/polytechnique-cede-aux-sirenes-du-cloud-de-microsoft,110389616-eve
Ces décisions, prises en contradiction flagrante avec les alertes répétées du CNLL, de la communauté du logiciel libre, de parlementaires (comme en témoigne le communiqué et les QAG du député Philippe Latombe du 19 mars 2025 [source]) et d’experts en cybersécurité, révèlent une ignorance coupable des enjeux de souveraineté numérique et une violation caractérisée des obligations légales en matière de protection des données.
Le CNLL rappelle avec fermeté que
Le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA, section 702 amendée en avril 2024) et le CLOUD Act américains autorisent un accès extraterritorial et systématique aux données stockées et traitées par des entreprises américaines, y compris les données localisées en Europe et y compris via des logiciels installés “on premise”. Il ne s’agit pas d’un risque théorique, mais d’une réalité juridique aux conséquences potentiellement désastreuses.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679, notamment les articles 44 et suivants) impose des obligations strictes et impératives en matière de protection des données personnelles et de leur transfert hors de l’Union Européenne. (...)
Le CNLL exige
1. L’arrêt immédiat de la migration à Polytechnique et l’annulation du marché public du Ministère de l’Éducation Nationale.
2. La mise en place d’une enquête administrative indépendante pour déterminer les responsabilités dans ces décisions et évaluer précisément les risques encourus.
3. L’ouverture d’une concertation réelle et transparente avec l’ensemble des acteurs concernés (étudiants, chercheurs, personnels, élus, entreprises du numérique, experts en cybersécurité) pour définir une stratégie numérique respectueuse du droit, de la souveraineté et des intérêts de l’enseignement supérieur et de la recherche.
4. La priorité absolue aux solutions open source et européennes, conformément aux recommandations de la DINUM, aux lois ESR et République numérique, et aux exigences de sécurité et de souveraineté.
Le CNLL appelle l’ensemble de la communauté du logiciel libre, les acteurs et usagers de l’enseignement supérieur et de la recherche, les parlementaires et les citoyens à se mobiliser pour faire respecter le droit, protéger nos données et défendre notre souveraineté numérique.
À propos du CNLL
Le CNLL, Union des Entreprises du Logiciel Libre et du Numérique Ouvert, est l’instance représentative de la filière du logiciel libre en France. (...)