Le 25 Mars 2015, la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets (OEB ) a confirmé une interprétation inacceptable du droit des brevets actuel : bien que les procédés de sélection classique ne puissent pas être brevetés, les plantes et les animaux issus de ces procédés sont brevetables (décision G01 / 12 et G02 / 13).
En plus d’être contradictoire en soi, cela sape également les interdictions du droit européen des brevets : "les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux " sont exclus de la brevetabilité” (article 53 b de la CBE2). Comme la décision de la Grande Chambre de Recours lie juridiquement toutes les autres décisions de l’OEB sur ce sujet, il apparaît aujourd’hui clairement que les règles pour l’application de la Convention sur la Brevet Européen doivent être modifiées pour renforcer les interdictions existantes dans le droit européen des brevets. Cet objectif peut être atteint par le Conseil d’administration de l’Organisation Européenne des Brevets en changeant le Règlement d’Exécution de la CBE. Aidez nous à faire davantage pression sur le Conseil d’Administration afin de permettre ce changement !
Avec nos partenaires du Réseau Semences Paysannes nous vous proposons en soutien à la pétition de No Patents on Seeds d’interpeller le premier Ministre, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l’Economie, la Ministre de l’Ecologie, le Ministre de l’Agriculture, le secrétaire d’État aux affaires européennes et les deux représentants de la France à l’OEB