Créer une dynamique en faveur d’un cadre commercial mondial alternatif fondé sur la Souveraineté Alimentaire

La Via Campesina

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Article mis en ligne le 26 août 2025

dernière modification le 22 août 2025

Le 23 juillet 2025, le Groupe de travail sur le commerce, les marchés et les revenus, créé au sein du Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire (CIP), a organisé un webinaire mondial afin de faire avancer une analyse et une vision collectives pour un nouveau système commercial fondé sur la souveraineté alimentaire.

Coordonné par La Via Campesina et le ROPPA (Réseau des paysans et des producteurs agricoles de l’Afrique de l’Ouest), avec le soutien de Focus on the Global South et Terra Nuova, cet événement a réuni près de 120 participants de tous les continents. Le webinaire a permis d’examiner comment le système commercial international actuel nuit aux petits producteurs alimentaires, aux pêcheurs, aux migrants et aux économies locales, et de proposer collectivement un cadre alternatif fondé sur la souveraineté alimentaire, la justice, l’internationalisme, le multilatéralisme et la solidarité.

Contexte et intentions

Organisé en amont du prochain Forum mondial Nyéléni au Sri Lanka, le webinaire visait à élaborer une stratégie politique commune entre les mouvements populaires, les organisations de la société civile et leurs alliés. (...)

Au-delà de l’OMC : proposer un nouveau cadre fondé sur la souveraineté alimentaire

Une partie importante du webinaire a été consacrée à l’élaboration d’un nouveau système commercial fondé sur la souveraineté alimentaire.

Morgan Ody, de La Via Campesina, a présenté les éléments d’un projet de cadre inspiré de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP). Elle a souligné le potentiel d’institutions telles que la FAO et la CNUCED pour offrir des espaces de dialogue et de gouvernance plus démocratiques que l’OMC.

Depuis la conférence ministérielle de l’OMC en 2022, La Via Campesina plaide en faveur d’un processus mondial visant à établir un cadre alternatif. Après des années de consultations internes, le mouvement a élaboré une série de propositions initiales, qu’elle a présentées en invitant à une contribution et à une collaboration plus larges.

Les points clés du projet de cadre sont les suivants :

Principes fondamentaux : le commerce doit donner la priorité aux droits des personnes, des communautés et des écosystèmes plutôt qu’au profit. Sur la base de la définition de la souveraineté alimentaire donnée par Nyéléni, le cadre doit être conforme aux droits humains et appliquer des principes cohérents au sein des pays et entre eux.

Souveraineté démocratique : chaque pays doit avoir le droit de définir ses propres politiques alimentaires et agricoles. Les institutions des Nations unies telles que la FAO, le CSA et le FIDA doivent soutenir ce droit.
Commerce régional : le commerce doit donner la priorité aux chaînes d’approvisionnement régionales, et non transcontinentales, afin de raccourcir les systèmes alimentaires et de stabiliser les marchés.
Marchés équitables : les petits producteurs doivent avoir accès à des mesures de soutien des prix et à des garanties de revenus. La protection du travail, des salaires équitables et un observatoire public pour la transparence des prix sont essentiels.
Interdiction des pratiques néfastes : le dumping, les subventions aux entreprises agroalimentaires et le commerce spéculatif doivent être interdits.
Monnaie et solidarité : le commerce doit dépasser la dépendance aux monnaies dominantes, soutenir des échanges équitables et rejeter la dette néolibérale et l’aide conditionnelle.
Défense des biens communs : le commerce doit protéger la terre, l’eau, la biodiversité et les biens communs ; faire progresser la réforme agraire ; et favoriser une gestion collective, autochtone et agroécologique, libre du contrôle des entreprises et des stratégies de « greenwashing ». (...)

Vers Nyéléni et au-delà

Tout au long du webinaire, les intervenants ont souligné que la justice commerciale ne peut être dissociée des luttes plus larges pour la justice climatique, la justice de genre, la souveraineté économique et le contrôle démocratique. La construction d’un nouveau système commercial ne se résume pas à des politiques, il s’agit d’un transfert de pouvoir.

Le prochain Forum Nyéléni a été identifié comme un espace essentiel pour approfondir la convergence entre les mouvements, affiner les propositions et faire avancer une stratégie mondiale commune en faveur de la souveraineté alimentaire.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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