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Contrôle des frontières : le gouvernement contraint de sortir de l’illégalité
#France #frontières #migrants
Article mis en ligne le 22 septembre 2023
dernière modification le 21 septembre 2023

Alerte presse inter-associative

Après 8 ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, dans un arrêt du 21 septembre, qu’elles sont contraires au droit.

La CJUE rappelle à la France qu’elle doit se conformer au droit de l’Union européenne, et il appartient au gouvernement français de prendre des mesures immédiates sans attendre que le Conseil d’État en tire toutes les conséquences.