Calais : la justice déboute les associations qui réclamaient le ramassage des ordures dans les camps de migrants

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Article mis en ligne le 13 juin 2025

dernière modification le 12 juin 2025

Le tribunal administratif de Lille a rejeté mardi une demande de trois associations d’aide aux migrants de Calais qui réclamaient un "dispositif adapté" dans le ramassage des ordures des camps de la ville. Si les associations reconnaissent que des moyens sont mis en place, elles estiment qu’ils sont insuffisants et provoquent "des situations graves d’insalubrité".

(...)Trois associations - Calais Food Collective, Salam et Solidarités International – avaient demandé notamment à la mairie et à la communauté d’agglomération de fournir "des équipements nécessaires et adaptés pour assurer la salubrité des lieux de vie (bennes, bacs roulants et sacs poubelles)". Elles réclamaient le passage "à une fréquence adaptée et suffisante" de services de ramassage des ordures.
"Situations graves d’insalubrité"

Mais dans son ordonnance consultée par l’AFP, le juge des référés a estimé mardi qu’il n’y avait pas à Calais "une carence des autorités publiques qui exposerait des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale de ces personnes".

Le juge des référés a souligné que la ville de Calais et sa communauté d’agglomération, toutes deux dirigées par Natacha Bouchart (divers droite), ont mis en place avec d’autres associations "un service de collecte des déchets émis par les migrants, lequel intervient deux fois par semaine". (...)

Par ailleurs, les services de la régie municipale relèvent "régulièrement" des endroits dans lesquels sont signalés des dépôts sauvages, et interviennent également "spontanément lorsqu’ils constatent la présence de déchets abandonnés par les migrants lors de leur tournée", a encore noté le juge.

Les associations reconnaissent qu’un dispositif existe mais elles estiment qu’il n’est pas suffisant. "Au regard des situations graves d’insalubrité qu’on constate au quotidien dans les camps du nord de la France, il n’y a aucun doute que les moyens mis en place ne sont pas efficaces", affirme à InfoMigrants Elise Duloutre, responsable juridique chez Solidarités International.

Cette dernière rappelle par exemple qu’aucun sacs poubelles n’est distribué par les collectivités dans les campements. "Les gens sont dans le dénuement le plus total et ils n’ont aucun dispositif pour jeter leurs déchets. Tant qu’il n’y aura pas d’outils adaptés, ne serait-ce que des sacs poubelles, on ne peut pas demander aux personnes de regrouper leurs ordures et de les apporter à un endroit précis", assure-t-elle.
"Problème extrêmement complexe

Fin 2024, Solidarités International a effectué un "diagnostic" faisant état de "difficultés, de carences, de loupés" dans la collecte des déchets, avait indiqué lors de l’audience Lionel Crusoé, avocat des associations, qui ont également déposé une requête au fond. (...)

Les risques sanitaires sont "omniprésents", accentués avec les fortes chaleurs à venir par "le risque de propagation de maladies, de développement de nuisibles, des rats, des moustiques", avait pointé à la presse Elise Duloutre.

Il s’agit d’un "problème extrêmement complexe" dans lequel les collectivités "progressent chaque jour, chaque mois, chaque année", avait répondu l’avocat des deux collectivités, Paul-Guillaume Balaÿ. Selon elles, 350 tonnes de déchets ont été retirées autour des campements en 2024.

"Par nature, un campement illicite est insalubre (...). Jamais on n’arrivera à une situation de salubrité", avait ajouté Me Balaÿ. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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