La cour d’appel de Douai, saisie par l’État, a confirmé l’illégalité des arrêtés, pris par le préfet du Pas-de-Calais dès 2020, qui interdisaient aux associations de distribuer des repas aux migrants dans le centre-ville de Calais. La cour s’est ainsi alignée sur la décision du tribunal administratif de Lille, en octobre 2022.

Après plus de quatre ans de batailles juridiques, les associations d’aide aux migrants ont finalement obtenu gain de cause. Jeudi 27 février, la cour d’appel de Douai, dans le nord de la France, a confirmé "l’annulation des arrêtés pris par le préfet du Pas-de-Calais à l’automne 2020 interdisant les distributions gratuites de boissons et denrées alimentaires en certains lieux de la commune de Calais", peut-on lire dans la décision de justice rendue publique lundi 3 mars. (...)

C’est donc désormais définitif : le préfet n’a pas le droit d’empêcher les associations de distribuer de la nourriture aux migrants à Calais.
Ces arrêtés "portent atteinte à la dignité humaine"

Dès septembre 2020, en pleine crise de Covid-19, la préfecture du Pas-de-Calais avait pris plusieurs arrêtés afin d’interdire aux associations non mandatées par l’État de fournir de l’eau et des repas aux exilés vivant à Calais. Les autorités avaient invoqué des "troubles à l’ordre public" et des "risques sanitaires" pour justifier cette disposition, mise en place pendant deux ans.

Contestant la légalité de cette décision, une dizaine d’organisations d’aide aux migrants - dont le Secours catholique, Médecins du Monde ou encore l’Auberge des migrants - avait saisi le tribunal administratif de Lille. Le tribunal avait alors jugé, en octobre 2022, que les interdictions édictées par les trois arrêtés préfectoraux de septembre, novembre et décembre 2020, "sont disproportionnées par rapport aux finalités poursuivies", notamment parce qu’elles affectent "les conditions de vie de populations particulièrement vulnérables".