Bayrou envisage de réduire les aides aux personnes âgées et handicapées

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Article mis en ligne le 27 août 2025

dernière modification le 24 août 2025

Économiser jusqu’à 1,5 milliard sur le dos des plus fragiles : voilà l’option envisagée par le Gouvernement. AAH, APA, ASH… toutes les aides sont sur la sellette.

Un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection des affaires sociales (IGAS), rendu public à la mi-juillet, propose une révision en profondeur des dispositifs d’aide à l’autonomie destinés aux personnes âgées et en situation de handicap. Commandé par le Premier ministre, le document s’attaque à un sujet à la fois sensible et stratégique, dans un contexte de vieillissement démographique et de tension sur les finances publiques.

Les inspecteurs y formulent 23 recommandations, avec un triple objectif : harmoniser les modalités d’attribution des aides entre les départements, renforcer la lutte contre la fraude, encore largement défaillante, et dégager des marges de manœuvre budgétaires. Les économies potentielles sont évaluées entre 800 millions et 1,5 milliard d’euros par an.
Les aides à l’autonomie dans le viseur du Gouvernement

Le périmètre du rapport couvre cinq prestations majeures : l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Ces dispositifs représentaient, en 2023, un total de 30 milliards d’euros de dépenses, majoritairement supportées par les conseils départementaux et l’État. (...)

L’augmentation continue du nombre de bénéficiaires, sous l’effet du vieillissement de la population, de la progression des maladies chroniques, et de l’élargissement des critères de handicap, entraîne une dynamique budgétaire difficilement soutenable. Entre 2017 et 2023, les dépenses liées à l’AEEH ont ainsi progressé de 7,8 % par an, celles de la PCH de 7,6 %, celles de l’AAH de 5,4 %, tandis que l’APA et l’ASH ont connu des hausses plus modérées, respectivement de 2,9 % et 1,5 %.

Face au « choc démographique » attendu dès 2030 avec l’entrée des générations du baby-boom dans le grand âge, les auteurs du rapport plaident pour une action rapide. Ils recommandent notamment un encadrement plus rigoureux des critères d’attribution des aides et une homogénéisation de leur application sur l’ensemble du territoire. L’instauration d’un barème national pour l’ASH pourrait générer 50 millions d’euros d’économies. La mise en place systématique d’un entretien préalable pour les demandeurs d’une AAH dite « AAH2 » (handicap compris entre 50 % et 79 %, assorti de difficultés d’insertion professionnelle) permettrait d’économiser entre 300 et 500 millions d’euros.(...)

Des économies ciblées sur les prestations existantes (...)

La mission propose également de modifier les modalités de versement de certaines aides, notamment en rendant immédiat le crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH, ce qui permettrait d’économiser entre 50 et 100 millions d’euros. La dématérialisation des certificats médicaux contribuerait, elle aussi, à fiabiliser les dossiers, pour un gain estimé à 50 millions d’euros. Par ailleurs, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est invitée à élaborer une stratégie antifraude spécifique.

D’autres pistes d’économie sont évoquées, telles que la déduction des indemnités versées par les assurances en cas d’accident du montant des aides PCH et APA. Le potentiel d’économie, bien que non chiffré, est jugé « substantiel ». Une réforme du calcul des ressources pour l’ASH des personnes handicapées pourrait quant à elle rapporter entre 50 et 150 millions d’euros. Un durcissement de la dégressivité de l’APA offrirait un rendement de 50 à 250 millions d’euros.

Enfin, le rapport chiffre à 270 millions d’euros l’impact d’une non-revalorisation de l’AAH et de l’AEEH en 2026. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de « l’année blanche » budgétaire annoncée par le Premier ministre. (...)

Un calendrier incertain mais des enjeux cruciaux

Si le gouvernement Bayrou se montre pour l’heure prudent, aucun arbitrage n’ayant été rendu, les discussions avec les départements devraient s’intensifier dans les mois à venir. Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités indique que certaines disparités relevées dans le rapport pourront faire l’objet de discussions, tout en insistant sur le caractère exploratoire du document. De son côté, Matignon assure étudier les propositions « avec intérêt ».

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– ( Editions du Labyrinthe)

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Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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