Autoroute A69 Toulouse-Castres : le rapporteur public demande l'annulation de l'autorisation environnementale

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Autoroute A69 Toulouse-Castres : le rapporteur public demande l’annulation de l’autorisation environnementale

#A69 #ZAD #resistances #agressions #repression

Article mis en ligne le 23 novembre 2024

dernière modification le 21 novembre 2024

Les préconisations du rapporteur public sont souvent suivies par la justice administrative. Elle doit se prononcer à ce sujet lundi prochain.

Le rapporteur public demande l’annulation totale de l’autorisation environnementale accordée pour l’autoroute A69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) et pour l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, rapporte France Bleu Occitanie(Nouvelle fenêtre), mercredi 20 novembre. Il explique qu’il n’existe pas, selon lui, de "raison impérative d’intérêt majeur justifiant la dérogation espèces protégées". Le tribunal administratif de Toulouse doit se prononcer à ce sujet, lundi 25 novembre, à 9 heures. (...)

Les préconisations du rapporteur public sont souvent suivies par la justice administrative. Pour l’instant, tous les recours des opposants à l’A69 ont échoué, rappelle France Bleu Occitanie. "La justice est sur le point de nous donner raison", salue le collectif "La Voie est libre", sur sa page Facebook. L’avocate du collectif, Me Alice Terrasse, elle, reste mesurée (...)

Plus de 300 millions d’euros déjà engagés

Avant de prendre connaissance de l’avis du rapporteur public, le directeur général du concessionnaire Atosca, Martin Gerlinger, assurait que "l’autorisation environnementale est légale et parfaitement conforme". Selon Atosca, l’ensemble de la trace de l’autoroute est dégagée, près de la moitié des 53 km entre Castres et Verfeil est terrassée et 70 % des 200 ouvrages d’art de franchissement sont réalisés. Concernant le budget, plus de 300 millions d’euros sont déjà engagés sur les 450 millions d’euros prévus au total. (...)

Dans son avis dont le contenu a été dévoilé ce ce mercredi 20 novembre, le rapporteur public du tribunal administratif préconise l’annulation de l’autorisation environnementale de l’autoroute devant relier Toulouse à Castres. Si les juges suivaient cet avis, le chantier pourrait être annulé. (...)

Pour la première fois depuis le lancement des travaux et les nombreuses décisions de justice en faveur de la construction de l’A69, un magistrat remet en cause la « RIIPM » (pour raison impérative d’intérêt public majeur) octroyée à l’autoroute, qui permet au concessionnaire de détruire des espèces protégées, des habitats naturels par le déracinement des arbres ou encore d’artificialiser les sols. (...)

Cet avis crucial pour l’avenir du chantier intervient quelques jours avant une audience qui doit se tenir lundi 25 novembre au tribunal administratif de Toulouse pour examiner les recours en annulation. Les juges administratifs seront-ils sensibles aux arguments de leur collègue ? « Dans 90 % des cas, les juges suivent le rapporteur public », se réjouit Thomas Digard. Faute d’avoir pu trouver des statistiques sur le taux de suivi des avis des rapporteurs publics, rappelons qu’il existe des précédents : le chantier de Notre-Dame-des-Landes, le contournement autoroutier de Strasbourg ou même le Boulevard intercommunal du Parisis (BIP) dans le Val-d’Oise, avaient donné lieu à un avis négatif du rapporteur public avant d’être finalement annulés par la justice administrative. (...)

⏚ Bassines ? Bah Non !
@BassinesNon chez social.tmprs.net

SOIREE DE SOUTIEN CONTRE L’A69 💥
Toulouse, jeudi 28 novembre - 19h

La répression continue de s’abattre sur la lutte contre l’A69. Une copaine est actuellement en détention provisoire à Tarbes  : https://iaata.info/Soutien-a-Louna-meuf-trans-en-detention-provisoire-dans-le-cadre-de-la-lutte-6998.html

Nous avons actuellement besoin de 80 000 euros pour couvrir les frais de justice, et nous ne sommes pas à l’abri d’autres mauvaises surprises.

Pour apporter notre soutien à la lutte, retrouvons nous jeudi 28 novembre au hangar de la Cépière.

Au programme :

projection de courts-métrages auto produits qui retracent la lutte
un super karaoké animé par notre rappeuse préférée, La virgule.

Cantine à prix libre et buvette sur place 🍿🥤
Venez nombreux-ses !

💰 Pour faire un don en ligne  : https://www.helloasso.com/associations/alerte-planete/collectes/a69-solidarite-face-aux-proces

Source:Comité Soulèvements de la terre 31
#StopA69 #NoMacadam #ZADpartout #PrisonRepression

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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