Autoroute A69 : le rapporteur public de la Cour administrative d’appel de Toulouse demande la reprise des travaux

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Article mis en ligne le 21 mai 2025

dernière modification le 20 mai 2025

Le tribunal administratif de Toulouse avait annulé fin février l’autorisation environnementale du projet.

Le rapporteur public de la Cour administrative d’appel de Toulouse va demander la reprise du chantier de l’autoroute A69(Nouvelle fenêtre) lors de l’audience prévue mercredi 21 mai, a appris "ICI Occitanie"(Nouvelle fenêtre) lundi 19 mai auprès des avocats des parties civiles, confirmant une information de TF1-LCI. La suspension des travaux avait été décidée fin février en première instance. Mercredi 21 mai, la Cour administrative d’appel de Toulouse va examiner la demande de sursis à exécution, déposée par le gouvernement. 48 heures avant le rendez-vous judiciaire, le rapporteur public a fait savoir aux avocats des parties qu’il demanderait la reprise des travaux, rapporte ICI Occitanie. Il s’agit, en clair, d’une demande de suspension des effets du jugement du 27 février, ce qui signifierait une reprise des travaux.

Selon Me Julie Rover, avocate d’associations requérantes, "le rapporteur public conclut en faveur du sursis. Il retient que le moyen tenant à l’existence d’une RIIPM (Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur) paraît sérieux et que l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables." La construction de l’autoroute A69 entre Castres-Toulouse est contestée par les militants écologistes et une partie de la population. Face à eux, le gouvernement et le constructeur Atosca défendent bec et ongles le projetMercredi 21 mai, la Cour administrative d’appel de Toulouse va examiner la demande de sursis à exécution, déposée par le gouvernement. 48 heures avant le rendez-vous judiciaire, le rapporteur public a fait savoir aux avocats des parties qu’il demanderait la reprise des travaux, rapporte ICI Occitanie. Il s’agit, en clair, d’une demande de suspension des effets du jugement du 27 février, ce qui signifierait une reprise des travaux.

Le collectif écologiste La Voie est Libre se dit "extrêmement surpris", dans un communiqué publié lundi 19 mai, par la volonté du rapporteur public de la Cour administrative d’appel de Toulouse de demander la reprise du chantier de l’autoroute A69. (...)

La Voie est Libre "ne peut pas croire que les procédures d’urgence puissent être à ce point à sens unique et puissent balayer une décision de fond si tranchée et minutieusement argumentée". Le collectif ajoute qu’il "appartiendra aux trois juges qui examineront le sursis à exécution d’en tenir compte", assurant qu’il est "impensable que des juges puissent accepter de redémarrer un tel chantier, avant un nouvel arrêt dans quelques mois".
Le collectif se dit confiant

La Voie est Libre se dit "confiante quant au jugement au fond de l’appel qui sera probablement rendu d’ici la fin de l’année ou début 2026". Pour le collectif, il est certain que "les juges administratifs d’appel confirmeront le jugement implacable du tribunal administratif de Toulouse". En attendant, La Voie est Libre souhaite désormais "connaître les motivations du rapporteur public" et "comprendre son appréciation de la Raison Impérative d’Intérêt Public majeur" (RIIPM). "Dans un souci de faire valoir l’intérêt général, nous allons demander l’accélération de la procédure au fond. Un rapporteur public a d’ores et déjà été nommé", conclut le communiqué. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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