Vendre ses données personnelles sur Internet, une idée improbable et inapplicable

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SERGE_ESCALE Journaliste informatique Bloggueur social, économie, écologie -Lyon -

Article mis en ligne le 30 janvier 2018

Taxer les géants du numérique, GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), Uber ou Airbnb et autres est une évidence morale et économique. Mais les solutions préconisées sont des usines à gaz fiscales inapplicables. D’autre part, rétribuer les internautes pour l’utilisation de leurs données personnelles est une piste improbable.

(...) nos habitudes, nos informations personnels sont profilées de plus en plus précisément pour être vendues aux annonceurs et services marketing à des fins lucratives. Mais toutes ces activités génèrent des profits colossaux, avec des bénéfices parfaitement identifiables et taxables avec les règles actuelles de la fiscalité qui sont détournées et inappliquées par les multinationales. Pourquoi les entreprises quelle qu’elles soient, courtisées par tous les gouvernements et qui profitent du dumping fiscal européen et mondial, se soumettraient docilement à une évaluation compliquée des données apportées par les abonnés aux plateformes collaboratives ?

Les solutions ineptes sur le paiement des données personnelles reprennent du collier (...)

Depuis 2012, des experts du numérique, hauts fonctionnaires, politiques et autres spécialistes désignés de la fiscalité du numérique évoquent sa transformation radicale, au prétexte de l’adaptation à la nouvelle économie. Exit, la lutte contre les mécanismes d’évasion et optimisation fiscales et qui ponctionnent chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros au seul budget de la France. Comment croire que des multinationales vont accepter et payer de nouvelles taxes et impôts complexes et basées sur l’utilisation des données personnelles alors qu’elle se soustraient déjà à l’impôt existant, acquitté par les petites entreprises et les PME ? Montages fiscaux complexes, paradis fiscaux, l’arsenal de combat fiscal des entreprises est efficace, adapté en permanence aux nouvelles règles de l’administration. Il n’est pas douteux que toute nouvelle forme de fiscalité n’a aucune chance d’être opérationnelle. Curieusement, le recouvrement des gigantesques arriérés de taxes et impôts qui se montent à quelques dizaines de milliards d’euros ou de dollars, n’ait jamais évoqué par les Etats et experts désignés. (...)

Mi-janvier 2018, l’hebdomadaire libéral The Economist publiait un article intitulé : « Les entreprises d’Internet devraient-elles payer pour les données que les utilisateurs leur donnent actuellement gracieusement ? » (article en anglais) où était évoquée la rémunération des abonnés par les plateformes collaboratives. En France, Julien Dray du PS, réclamait sur BFM une taxation des GAFA afin de distribuer « une dotation universelle de 50 000 euros pour chacun d’entre nous, à partir de 18 ans ». Or, il ne peut y avoir de fiscalité efficace que dans des ensembles économiques unifiés comme l’Union Européenne avec une harmonisation fiscale. D’autre part, la lutte contre les paradis fiscaux ne peut être que mondiale mais elle échoue régulièrement malgré les proclamations vertueuses des gouvernants. La souveraineté des Etats est régulièrement invoquée pour s’opposer à toute requête fiscale (...)

La lutte contre la prédation fiscale (optimisation, évasion, comme on le souhaite...) doit être impérativement la première étape pour faire passer les multinationales à la caisse avant d’évoquer la mise en place de solutions qui ont l’apparence de la modernité mais ne sont que de nouvelles baudruches idéologiques ou politiques.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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