VALLS DÉMISSION ! Pétition au Président de la République.

Ministère de la régularisation de tous les sans papiers

Article mis en ligne le 8 septembre 2013

dernière modification le 5 septembre 2013

ABROGATION DE SA CIRCULAIRE CONTRE LES SANS-PAPIERS !

La circulaire du ministre de l’intérieur datée du 28 novembre 2012, et portant « conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CESEDA), est davantage qu’un monstre juridique. C’est le non-respect systématique de la loi par le pouvoir exécutif, et une atteinte grave aux attributions du parlement.

En vertu de cette circulaire préparée avec le concours de certains syndicats et associations dites

« de défense des droits des étrangers » , et adressée à tous les préfets de France pour leur « rappeler et préciser les critères permettant d’apprécier » les demandes d’admission au séjour, la voie royale de l’appréciation préfectorale passe désormais par les preuves de travail fournies par les sans-papiers demandeurs.

La « loi Pasqua » de 1993 a fait du travail en situation irrégulière un délit, en même temps que l’obtention de papiers en règle devenait un long calvaire. Son effet général a été de produire un type nouveau d’exploités, en poussant dans la clandestinité du travail au noir des centaines de milliers de travailleurs immigrés, au bénéfice des nouveaux négriers poussés en France comme des champignons à l’ombre de la loi. Ses dispositions sont toujours en vigueur ; contrées à différents moments par des « critères de régularisation » plus ou moins limités et temporaires mis en avant par des associations et aussi par des collectifs de sans-papiers, elles sont maintenant bouleversées de manière générale et permanente par les nouveaux critères introduits par la « circulaire Valls ».

Mais bouleversées comment, et avec quelles conséquences ? (...)

– Première conséquence de la circulaire : la généralité des sans-papiers travaillant en France depuis bien des années, souvent depuis des décennies, est mise, encore une fois et plus que jamais, dans l’impossibilité pure et simple de présenter une demande de séjour en règle. Avec, pour corollaire, une vulnérabilité accrue et une dégradation sans précédent des conditions de vie.

– Deuxième conséquence : l’incitation au faux. Ainsi que l’a si bien dit récemment un de nos sans-papiers, « cela nous pousse à faire de fausses cartes pour pouvoir faire de vraies déclarations » (la Voix des sans-papiers, n. 11).

– Troisième conséquence : la prime au travail illégal et à sa durée. (...)

– Quatrième conséquence : une espèce d’« amnistie » tacite administrative ; en fait, de prime d’exception aux pratiques collaborationnistes de certains syndicats. Et c’est alors l’État qui fait figure de délinquant : en édictant des dispositions administratives diamétralement opposées aux dispositions de loi.

Une circulaire ministérielle qui transforme en un droit ce qui est un délit pour la loi, sans abrogation préalable de celle-ci, et qui promulgue ainsi, de sa propre autorité, une nouvelle loi de fait, est davantage qu’un abus de pouvoir. C’est un délit politique, une atteinte directe à la démocratie telle qu’elle existe en France aujourd’hui.

Voilà les raisons de notre pétition. Démission du ministre ! Abrogation de sa circulaire !

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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