Une stratégie, au travers et au-delà de l'ACTA

la quadrature du net

Une stratégie, au travers et au-delà de l’ACTA

Article mis en ligne le 11 mars 2012

Les événements de ces deux dernières semaines ont radicalement altéré le cours du débat sur ACTA et de sa procédure de ratification, tant au niveau européen que des États membres. La pression citoyenne colossale a eu un effet incontestable et a modifié l’équilibre des forces en présence. De peur qu’ACTA soit rapidement rejeté, le commissaire européen De Gucht a réussi à ralentir la procédure d’un ou deux ans. En gardant à l’esprit des objectifs clairs, il est peut-être temps de penser aussi au-delà d’ACTA pour comprendre comment tenter collectivement de protéger nos libertés en ligne, en repensant un régime du droit d’auteur malade, en guerre contre l’Internet libre.

ACTA est peut-être déjà mort

Nous, citoyens, pouvons être fiers

Lors de l’atelier public sur ACTA, la semaine dernière, en présence du commissaire Karel de Gucht et modéré par l’eurodéputé Vital Moreira, président de la commission INTA1, la tension manifeste l’a clairement démontré : le Parlement et la Commission ont désormais peur des citoyens et de la rue. Nous avons assisté pendant cet atelier à une parodie de débat, où les orateurs étaient soit des membres de la Commission, soit des universitaires, soit faisaient partie des rares pro-ACTA restant (dont l’administrateur d’un lobby pro-ACTA2 ! Aucun représentant des groupes d’auteurs, d’artistes ou de citoyens n’a été invité, malgré la demande de La Quadrature du Net d’y participer. (...)

«  Si le vote avait lieu maintenant, ACTA serait rejeté  » Cette phrase a été entendue de nombreuses fois, en privé, dans les couloirs du Parlement européen, par des députés, assistants et membres du personnel de tous les groupes politiques. Pour beaucoup au Parlement, c’est un fait : ACTA est devenu un tel problème politique, a suscité une telle indignation de la part de la société civile, divise tellement le groupe politique majoritaire – le PPE, conservateur –, et le texte final est si ambigu qu’ACTA n’aurait aucune chance s’il était mis au vote dans les prochains mois. (...)

si ACTA devait de nouveau être soumis au vote, celui-ci pourrait avoir lieu peu avant les prochaines élections européennes, donnant aux citoyens une réelle occasion de peser sur la décision du Parlement.

Il est par conséquent extrêmement important que nous, citoyens, influencions chacune des étapes du «  rapport intermédiaire  ». (...)

Le rapport intermédiaire ne doit pas pouvoir être interprété autrement que comme un appel au rejet d’ACTA.

Dans tous les cas, cette modification du calendrier oblige les citoyens à adapter leur stratégie s’ils veulent protéger efficacement leurs libertés en ligne, ainsi que l’Internet libre, contre les attaques des industries du copyright. Nous ne devons pas rester les bras croisés en attendant l’éventuel retour d’ACTA pour un vote final au Parlement Européen.
(...)

Ces 15 dernières années, la politique du droit d’auteur a été un échec cuisant parce qu’elle a refusé une évolution décisive : établir une distinction claire entre ce que les individus font sans intention de profit (notamment le partage d’œuvres numériques entre individus), et les infractions commerciales, avec but de profit, au droit d’auteur. Par conséquent, la politique du droit d’auteur s’est montrée faible et inefficace contre les infractions commerciales, et brutale envers les droits du public. Qui plus est, les ressources destinées à la création ont stagné, alors qu’elles auraient dû progresser parallèlement à l’explosion de la créativité dans l’environnement numérique. Un petit nombre d’intérêts privés nous a empêché de relever le défi de la culture numérique. (...)

À ce jour, ACTA est la tentative la plus impressionnante et dangereuse, car dès le départ, il a été conçu par les gouvernements pour contourner les processus démocratiques et les institutions internationales.De nombreuses autres initiatives sont en cours9 et devraient être considérées comme autant d’occasions pour les citoyens de s’exprimer. (...)

Nous avons une responsabilité historique, qui va au-delà d’ACTA et concerne notre façon de vivre, de travailler, d’apprendre, et de partager la culture. Collectivement, nous construisons, possédons et partageons l’Internet libre comme un bien commun, et l’utilisons pour tenter de rendre notre monde meilleur.

Alors célébrons nos victoires à venir, tout en continuant à travailler dur pour les rendre inéluctables !

Ebuzzing

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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