Une coalition de 24 organisations de défense de la liberté de la presse, des libertés civiles et des droits de l’homme demandent l’arrêt des poursuites à l’encontre d’Assange.

Le Grand Soir

Article mis en ligne le 20 octobre 2021

Ministère de la Justice des États-Unis
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20530-0001

Le 15 octobre 2021

Monsieur le Procureur Général Merrick Garland :

Nous, les organisations soussignées de défense de la liberté de la presse, des libertés civiles et des droits de l’homme internationaux, écrivons à nouveau pour partager notre profonde inquiétude concernant les procédures pénales et d’extradition en cours concernant Julian Assange, le fondateur de Wikileaks, en vertu de l’Espionage Act et du Computer Fraud and Abuse Act.

En février, les membres de cette coalition ont écrit au procureur général par intérim pour lui demander instamment d’abandonner les poursuites pénales à l’encontre de M. Assange. Nous renouvelons aujourd’hui cette demande avec une urgence encore plus grande, à la lumière d’un article récent de Yahoo News décrivant des discussions alarmantes au sein de la CIA et de l’administration Trump avant que l’acte d’accusation contre Assange ne soit déposé. L’article de Yahoo News ne fait qu’accroître nos inquiétudes quant aux motivations qui sous-tendent ces poursuites et au dangereux précédent qui est créé.

Comme nous l’avons noté dans notre correspondance précédente, les signataires de cette lettre ont des points de vue différents sur M. Assange et son organisation. Nous sommes toutefois unis dans notre opinion que l’affaire pénale contre lui constitue une grave menace pour la liberté de la presse, tant aux États-Unis qu’à l’étranger. Nous avons été déçus que le ministère de la Justice fasse appel de la décision de la juge Vanessa Baraitser du tribunal de première instance de Westminster de rejeter la demande d’extradition de l’administration Trump. En particulier à la lumière du récent rapport de presse, nous vous exhortons à abandonner cet appel et à rejeter l’acte d’accusation sous-jacent. (...)

De grandes organisations de presse partagent cette préoccupation. Les accusations portées contre Assange ont été condamnées par pratiquement tous les grands organes de presse américains, même si nombre d’entre eux ont critiqué M. Assange par le passé.

À la lumière de ces préoccupations, et à la lumière des nouvelles informations choquantes sur la conduite du gouvernement dans cette affaire, nous vous demandons respectueusement d’abandonner l’appel en cours de la décision du juge Baraitser et de rejeter l’inculpation de M. Assange.

JULIAN ASSANGE : Le documentaire "Hacking Justice" à Paris
Le 17 novembre à 20h
au cinéma Espace St Michel
7 Pl St Michel, Paris 75005

Les Amis du Monde Diplo & Les Mutins de Pangée organisent une projection du film "Hacking Justice Julian Assange" de Clara Lopez Rubio et Juan Pancorbo suivie d’un débat avec la réalisatrice.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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