Traitement des roms à ST-Etienne, 1 degré de plus dans l’infâme

Numéro zéro

Lettre à la mairie Publiée le 22 avril 2016

Article mis en ligne le 24 avril 2016

(...) nous étions une petite dizaine de militants au fin fond du parc du puits Couriot sous un pont du chemin de fer où, sous des abris de fortune, étaient installées deux familles ROMS mises à la rue par les services de l’état depuis le 4 avril suite à la fermeture du gymnase réquisitionné par le Préfet dans le cadre du plan hiver. En effet, vos policiers accompagnés semble-t-il des services de l’état avaient la veille rendu visite à ces deux familles les menaçant de mettre les pères en garde à vue, de confisquer leur matériel s’ils ne décampaient pas au plus vite.

Un coup de poignard de plus à ces familles qui sont les seules à ne pas avoir été relogées à la fermeture du gymnase à croire que lorsqu’on est rom on n’appartient plus à l’espèce humaine. (....)

Les militants qui soutiennent ces familles ont passé la journée à chercher d’autres solutions d’hébergement en vain. L’annonce de vos policiers les a en effet paniqués c’est pour cette raison que nous étions auprès d’eux hier matin, ils avaient peur d’une descente de police, les enfants avaient peur que leurs pères aillent en prison, les mères de se retrouver seules avec leurs enfants. Je vous rappelle, Monsieur le Maire, que c’est à ces mêmes familles que vos services ont refusé l’attestation de domiciliation les privant ainsi des derniers maigres droits auxquels ils pouvaient prétendre.

La somme de toutes ces injustices ne suffit pas. Hier, en effet vos services ont confisqué tout le matériel des familles. Et pourtant, comme tous les matins, ils avaient déplanté les tentes et rangé tout leur matériel au fin fond du parc à l’abri d’une cache dans le mur de soutènement de la voie ferrée. Poucettes, tentes, matelas mais aussi vêtements de rechange, les quelques jeux qu’avaient les enfants, leurs cartables et oui tant bien que mal les enfants vont à l’école. J’aurais aimé votre présence, mesdames et messieurs les élus municipaux, quand avec les pères j’ai annoncé la nouvelle de votre larcin car je vous considère tous coupables même si le commanditaire est M Liogier, l’adjoint à la sécurité que je renommerai plutôt l’adjoint à la mise en danger d’autrui. 10 fois, 100 fois les enfants sont venus me demander si vous aviez pris aussi les jeux, leurs cartables, leurs vêtements de rechange… Non ils n’ont pas pleuré, ils étaient en colère ce qui les fâchait le plus c’est de ne pas avoir leur matériel pour la reprise des classes. Peut-être que l’école reste le seul lieu où ils sont considérés à égalité avec leurs petits camarades…

Hier soir sans plus aucun effet pour dormir, nous avons appelé tout le monde, de l’église au préfet en passant par le 115 mais personne n’a pu nous proposer de solution. Quant à vos services impossible de joindre l’adjoint d’astreinte… (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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