32 organisations de la société civile désapprouvent la proposition de réforme de l’arbitrage d’investissement de la Commission européenne et appellent les parlementaires à y faire opposition, en particulier dans le cadre des négociations du traité transatlantique.

L’Union européenne et les États-Unis négocient depuis 2013 un traité de commerce et d’investissement appelé TTIP ou TAFTA (1), dont certaines dispositions, en l’absence de garde-fous efficaces, mettent en danger nos démocraties. C’est notamment le cas du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Il permet aux investisseurs étrangers de porter plainte contre des États quand ils estiment que des décisions de politiques publiques affectent leurs intérêts et leurs bénéfices. Il est utilisé de plus en plus souvent de façon abusive, avec le risque de dissuader les gouvernements de prendre des mesures d’intérêt public et de miner les principes démocratiques. Dernier cas en date : l’entreprise TransCanada réclame 15 milliards de dollars au gouvernement américain qui n’a finalement pas autorisé le projet Keystone XL.

Depuis le début des négociations, un nombre croissant de voix s’élève pour demander l’exclusion du RDIE du projet de traité transatlantique. 97% des 150 000 réponses reçues lors de la consultation de la Commission européenne en 2014 étaient défavorables au RDIE dans le TAFTA. En France, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté plusieurs résolutions demandant son exclusion des négociations (2). En réponse, la Commission européenne a été contrainte de présenter une nouvelle proposition le 12 novembre 2015, reprenant, entre autres, des propositions de la France : le système juridictionnel de règlement des conflits liés à l’investissement. (...)