À défaut d’avoir pu rendre le Traité sur la charte de l’énergie cohérent avec les objectifs climatiques, l’Union européenne et ses États membres doivent s’en retirer collectivement. Par Sophie Wintgens et Renaud Vivien.

La multiplication des annonces de sortie du Traité sur la charte de l’énergie (TCE) par de grands Etats européens et la récente résolution du Parlement européen réclamant le retrait coordonné de ce traité de l’Union et ses Etats membres ont mis la Commission européenne sous pression. Le 7 février 2023, elle a finalement recommandé aux Etats membres de « procéder à un retrait coordonné » de ce traité. Non seulement les réformes proposées pour moderniser le TCE ne sont pas assez ambitieuses pour répondre à l’urgence climatique, mais en outre ce traité datant des années 1990 est incompatible avec le droit de l’Union. (...)

Moderniser le TCE n’est plus une option pour l’UE

La proposition de réforme du TCE, sur laquelle s’est accordée la cinquantaine de parties prenantes le 24 juin 2022 après quinze cycles de négociations, visait à rendre ce traité plus cohérent avec les objectifs climatiques. (...)

Dans le meilleur des cas, la version modernisée du traité n’entrerait en vigueur que dans 15 à 20 ans, soit dans des délais incompatibles avec le respect de l’Accord de Paris prévoyant de maintenir le réchauffement planétaire le plus proche possible de 1,5°C. (...)

De plus, la version révisée du TCE conserve la fameuse clause d’arbitrage ISDS qui permet à des investisseurs de poursuivre devant des tribunaux d’arbitrage privés des États qui sortiraient des énergies fossiles ou qui règlementeraient plus largement le secteur de l’énergie. (...)

La Commission européenne face à des blocages politiques (...)

La Commission européenne ne dispose pas non plus du soutien du Parlement européen. (...)

Un traité incompatible avec le droit européen (...)

Dans le cadre des négociations pour moderniser le TCE, la Commission européenne n’a pourtant pas proposé de supprimer la clause d’arbitrage privé alors qu’elle est illégale au regard du droit de l’UE. (...)

Procéder à une sortie coordonnée et neutraliser la clause de survie (...)

Soutenir une proposition de retrait coordonné (...)

Parmi les pistes actuellement en discussions, elle considère le « retrait coordonné de l’UE, d’Euratom et des États membres du TCE » comme « l’option plus adéquate ». Sortir collectivement du TCE et le neutraliser est donc aujourd’hui inévitable.

Pour être adoptée, une proposition de la Commission de retrait coordonné du TCE de l’UE et ses Etats membres nécessite le soutien d’une majorité qualifiée d’Etats membres au Conseil et l’assentiment du Parlement européen. La position des huit Etats membres ayant déjà annoncé (voire procédé à) leur retrait unilatéral du TCE ainsi que celle adoptée par le Parlement européen dans sa résolution du 24 novembre 2022 devraient faciliter ce processus.

Neutraliser la clause de survie (...)

Les Etats ayant décidé de se retirer du TCE pourraient adopter un accord inter se excluant l’application de cette clause de survie entre eux, réduisant ainsi le risque de poursuites devant des tribunaux d’arbitrage par des investisseurs de l’UE de vingt à un an[8]. Cette option aurait également l’avantage de neutraliser toutes les plaintes se fondant sur le TCE et pas uniquement celles concernant les énergies fossiles (...)